l'obligation d'immatriculation ; - que les contrats de location-gérance sont nuls, faute d'avoir respecté les dispositions prévues aux articles L.144-1 à L.144-13 du code de commerce ; qu'en particulier, la condition

Dans ces conditions, l'aggravation des conditions d'exploitation alléguée ne saurait résulter des conditions de desserte ou d'utilisation de ce chemin. 10. En sixième lieu, M.

Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation

somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE l'article D.422-4 du Code de l'aviation civile qui stipule "Dans les conditions

à l'expert désigné aux recettes d'exploitation générées par le premier film de la trilogie « [D] et les Minimoys » toutes exploitations confondues ; Subsidiairement, - Constater la lésion de plus

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action du service des impôts des entreprises d’Agen, et qui s’est limitée à des échanges de correspondances avec les deux fournisseurs en cause, n’a engagé aucune démarche afin de vérifier leurs conditions

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l'environnement : " L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés. () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

Aucune information concrète n'est donnée sur les conditions actuelles d'exploitation de l'activité commerciale de tourisme ; il n'est pas soutenu qu'elle ait cessé ; on ne sait pas davantage si la SARL

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Il a, en ce qui concerne « la méthode EBE », retenu un Excédent Brut d'Exploitation constitué des résultats d'exploitation et des dotations aux amortissements de 79.403 euros du 1 er juillet 2014 au 30

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