SOC.

cet état, la décision attaquée ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale et viole les textes susvisés, ensemble l'article 592 du code de procédure pénale. »

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M.

Y..., une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée en superficie de plancher développée hors oeuvre nette, la vente étant passée notamment sous les charges et conditions

Z... du chef de harcèlement moral ; "aux motifs que, dans son mémoire, l'avocat de M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que ce transfert constituait une modification du contrat de travail et non un simple changement des conditions de travail, et relevé d'autre part, la procédure n'étant pas allée à son terme en raison

de l'arrêt attaqué que Mme Y... ait cesé d'adresser des prolongations de son arrêt de travail ni qu'elle ait repris son activité ou qu'elle ait encore manifesté l'intention d'une telle reprise ; qu'en

, les conditions de la continuité des soins, et dire si ces modalités répondaient aux exigences normales d'organisation et de sécurité des soins ; o Dire si un éventuel retard dans la prise en charge

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon, dont le siège est à Besançon (Doubs), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

vendu en l'état futur d'achèvement avec "garantie intrinsèque" à la société civile immobilière Vence Côte-d'Azur (SCI) des studios, caves et parkings dans un immeuble dit "Athéna" et des parkings en sous-sol

vendu en l'état futur d'achèvement avec "garantie intrinsèque" à la société civile immobilière Vence Côte-d'Azur (SCI) des studios, caves et parkings dans un immeuble dit "Athéna" et des parkings en sous-sol

Christophe Y..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mlle Z...

administrative avait été convoquée tardivement, que le jugement avait été notifié plus de trois jours après son prononcé et que les électeurs intéressés ne satisfaisaient à aucune des conditions légales

administrative avait été convoquée tardivement, que le jugement avait été notifié plus de trois jours après son prononcé et que l'électrice intéressée ne satisfaisait à aucune des conditions légales pour

cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de Mme Nymphe Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son

de l'arrêt; qu'en effet, ces mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la décision satisfaisait aux conditions essentielles de son existence légale"; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à solliciter l'indemnité d'assurance à son profit », elle « n'aurait pas qualité à agir en paiement de l'indemnité » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur l'existence même de