AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30d075782d5f061040ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'URSSAF conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif que le tribunal a statué en dernier ressort et que le jugement n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation.
Source officiellePage 46 sur 464
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100354
22 mars 2012
22 mars 2012
caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Atlantiques (la caisse) a estimé qu'il ne s'agissait pas d'un contrat d'intégration mais d'un contrat de travail, de sorte que l'intéressée devait être affiliée
Source officielle