L'URSSAF conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif que le tribunal a statué en dernier ressort et que le jugement n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation.

caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Atlantiques (la caisse) a estimé qu'il ne s'agissait pas d'un contrat d'intégration mais d'un contrat de travail, de sorte que l'intéressée devait être affiliée

Toutefois, ces règles de compensation n'intéressent que les rapports entre l'Etat et l'organisme et sont étrangères aux relations organisme/affiliés.

[F] [V] a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) sous le statut d'auto-entrepreneur. Le 11 juin 2021, M.

Le montant de la pension est égal au nombre de points porté au compte de l'affilié, multiplié par la valeur du point, fixé chaque année par le conseil d'administration de chaque section.

à C ou dans ses organes déconcentrés pendant une durée de trente ans et une radiation assortie d'une interdiction de prise de licence C ou de s'y affilier pour une durée de trente ans.

et par organisme d'affiliation, jusqu'à ce que l'employeur ait affilié Madame [Z] à chacun des organismes légaux obligatoires et payé les cotisations afférentes pour la période du 1er août 2011 au 30

Accordingly, the applicant was treated differently than persons from the Federation who declared affiliation with Bosniacs and Croats and persons from the Republika Srpska who declared affiliation with

Sur le refus d'affiliation à l'IRCANTEC : 8. Si M.

In the present case the applicant had been excluded from standing for election because of her decision not to declare affiliation with any of the “constituent people” as defined by the Constitution.

- le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le directeur général de l'AP-HP conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat des manageurs publics de santé la

La société CAI - PM répond que c'est à la suite d'une erreur du service paie que Madame [Z] [X] a été affiliée au régime dérogatoire de l'Alsace Moselle, sans qu'elle remplisse les conditions d'affiliation

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70- 13080 ET 70- 12891 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70- 13080 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70- 12891 : ATTENDU QUE LE 13 MARS 1958, LA SOCIETE

Sur la régularité de la mise en demeure et le bien fondé de la contrainte: Monsieur [U] [C] a été affilié à la caisse du RSI à compter du 1 er juillet 2001 en en qualité de gérant majoritaire de la

de 207081 €, dont 28969 € de majorations de retard, consécutive au redressement opéré par lettre d’observations du 18 décembre 2015 pour les années 2013 et 2014 portant sur l'assujettissement et affiliation

, ce qui a conduit le versement du capital à son conjoint conformément à la clause bénéficiaire type dite option 1 à caractère obligatoire par défaut.

M Y... a formé opposition à cette contrainte, en se prévalant de son affiliation au régime général en sa qualité de président de la SELAS.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête