vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent

[V] le conteste, elle a expliqué à l'enquêtrice sociale qu'elle a pris un congé parental d'éducation à la naissance de son premier enfant pendant 2 ans et demi, qu'elle a repris le

Le 17 novembre 2016, la salariée a bénéficié d'un congé parental jusqu'au 2 octobre 2017. 3.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants En vertu des articles 371-2 et 371-3 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion

à la mère l'autorité parentale sur l'un des enfants du couple, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, cependant que l'exercice en commun de l'autorité parentale

impose ordinairement l’éducation et le bien-être d’un enfant, décrire la capacité des parents à assumer l'autorité parentale vis-à-vis de l’enfant et à respecter les droits de l'autre parent, ainsi que

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X. fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 23 juin 1994) d'avoir confié

d'un stage effectué chez ses parents qui aurait transformé son internat en modalité d'éducation ne mettant pas fin à la communauté habituelle de résidence, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa

, sur présentation de justificatifs, à condition d'avoir été décidés préalablement par les deux parents.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation Il résulte de l’article 371-2 du code civil que : « chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

à temps partiel" ; que le quatrième alinéa de cet article prévoit qu'un décret adapte les modalités selon lesquelles l'allocation parentale d'éducation à taux partiel est attribuée notamment aux travailleurs

vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent

5 / l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA), 6 / la société Axa France IARD, venant aux droits de AGP, 7 / la Mutuelle assurance de l'éducation

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à une contribution à l'entretien des enfants communs alors que, selon le moyen, d'une part, le parent auquel l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant

Le 19 septembre 2018, le président du conseil départemental du Var a déposé une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental de l'enfant à l'égard de ses deux parents.

d'éducation n'est pas cumulable avec les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la naissance de son troisième enfant, survenue le 12 avril

parental d'éducation.

est exercée en commun par les deux parents, • fixé la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, • fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de

, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération, notamment, l'aptitude de chacun des parents à

vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent