[Z] [V] puisse se délier de son engagement et ne proposera pas de caution sérieuse alors qu'elle a suffisamment de connaissances pour ce faire ; qu'elle ne règle pas les loyers de son agence immobilière

et Yves A... de complicité d'abus de confiance par fournitures d'instructions ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds

cassation, a condamné le premier, pour escroquerie et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 70.000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle, le second, pour abus de confiance

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, démarchage illicite de fonds de placement, et infraction

hypothécaire sur tous les biens personnels du gérant dont la valeur excédait les encours accordés à la société et de la caution de la femme du gérant ; Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la

[N] [R] et feue [G] [P] se sont tous deux portés cautions solidaires à hauteur de 101.200€.

cote Db 598 et Db 604) ; qu'elle a pu également prêter des fonds à son fils Christophe A... pour l'acquisition d'un terrain (Db 624) ; que le placement sous contrôle judiciaire avec versement d'une caution

Francis X... tant devant les services de police que devant le magistrat instructeur aux termes desquels il a admis avoir présenté à la banque des documents erronés pour simplifier le renouvellement de la caution

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour escroquerie et complicité d'abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et

responsabilité contre la caisse qui, selon lui, en ne s'informant pas a, sans discernement et sans respecter son devoir d'information, consenti aux sociétés Geraldy et Atlantique, dont il était la caution

Sur le caractère prétendument manifestement excessif et la disproportion du cautionnement et sur le manquement au devoir de mise en garde Monsieur [D] explique qu'il s'est engagé en qualité de caution

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 février 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

les premiers juges pour rejeter cette exception ont considéré que par le jeu des poursuites actuellement diligentées par la Banque populaire provençale et corse et la Banque Chaix, à l'encontre de la caution

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance

U... était représenté, ont examiné le document pour conclure à sa validité au regard des mentions obligatoires du cautionnement, étant observé que devant ces deux juridictions, A...

X... un prêt professionnel de 463 331 francs et à la société Espace bleu un crédit de 1 230 000 francs ainsi qu'un prêt de 535 405 francs garantis par le cautionnement de M.

l'article 652-2 du code de commerce emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute personne morale ayant une activité économique ; qu'il a eu connaissance

Au 4 décembre 2025, Lannion Trégor Communauté n'a pas eu connaissance de la réalisation du raccordement.

X... jouissait également du pouvoir de signer, en qualité de directeur commercial, tous les documents afférents au règlement de la taxe sur la valeur ajoutée par obligations cautionnées et qui n'en dénie

ce quand bien même les détournements allégués auraient eu lieu sur le territoire français ; qu'à les supposer établis, les détournements qui ont été commis en 1988 seraient constitutifs d'abus de confiance