site d'exploitation rattaché à l'entreprise » ; que l'employeur lui ayant à nouveau demandé son avis sur la possibilité d'un reclassement sur l'un des cinq établissements ou sur la filiale comprenant

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 23.

période de noël ou des périodes de pointe sans qu'elles soient rémunérées en tant que telles, avec une rémunération uniforme toute l'année, était admis par certains salariés, il était contesté par d'autres

L'acte contient une clause de droit de retour, ainsi qu'une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer.

Bonneville avait bien cessé d'exploiter ce parc d'élevage depuis 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en n'expliquant pas comment

secteur d'activité « perfusion » de la société employeur n'est pas rentable, pour estimer que la suppression de celui-ci était justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de ces deux autres

d'une autre station-service Fina ; que, le 11 décembre 1992, la société Fina a fait apport des trois stations-services, entre autres, à la société de Distribution de carburants et de lubrifiants (SDCL

infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique pour un abus de biens sociaux et prononçant un non-lieu des autres

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1993), que la SCI Dal 2000 (SCI) a donné à bail, le 6 décembre 1990, à la société Street Drag service, et, par la suite, à trois autres

X..., déclaré coupable d'abus de biens sociaux, a été définitivement condamné à payer la somme de 1 358 359,36 francs à la société Hotelière des Bretonnières (SHDB), constituée partie civile, qu'à partir

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; qu'une baisse significative du chiffre d'affaires est constituée

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 septembre 1998), que M. et Mme Y... ont fondé la SARL Villa Clara pour exploiter

X... et à la société locataire, un commandement, visant l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, d'avoir à opter pour la continuation ou la renonciation à ce contrat; que par jugement du 13 février

A..., ès qualités d'ancien responsable de l'exploitation à ciel ouvert de Salsigne, domicilié Mines-de-Salsigne, 11600 Conques-sur-Orbeil, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du théâtre

.; que l'exploitation de l'établissement ayant cessé, les salariés, considérant que leur contrat de travail avait été rompu, ont demandé au juge des référés puis au juge du fond le paiement de sommes

agricoles; qu'en décidant pourtant que les centres d'aide par le travail en cause étaient des exploitations agricoles, de sorte que les moniteurs salariés de ceux-ci devaient être affiliés au régime de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Europe Assainissement, constituée entre M.

une autorisation administrative d'exploiter et n'a aucune influence sur la détermination de l'employeur responsable d'une violation du Code du travail (arrêt, page 4) ; "alors que les juges du fond

, mise à disposition, installations et détentions de jeux interdits sont bien constituées ; que M.