En l'espèce, au moment du contrôle, les trois bulletins de salaire (pièce 14 de l'intimée) n'ont pas été présentés aux enquêteurs, ces éléments ayant été communiqué par le courrier adressé à l'URSSAF par

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société [2] a formé un pourvoi contre

Ramon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 26 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pêche sans autorisation dans la zone économique

[Y] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 11 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

habilité pour ce faire, de sorte que l'absence de précisions sur l'identité de l'enquêteur ayant procédé à ces recherches et les conditions dans lesquelles elles ont eu lieu, rendait impossible tout contrôle

[B] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols

Mohammad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 31 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention sans titre de marchandises

[Q] avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, que la pratique des contrôles d'identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme

X... soutenait que ses contrats de travail intitulés « contrat d'enquête à durée déterminée d'usage conclu dans le cadre d'une enquête » ne précisaient nullement le sujet de prétendues enquêtes à réaliser

Mme Y... soutenait que ses contrats de travail intitulés « contrat d'enquête à durée déterminée d'usage conclu dans le cadre d'une enquête » ne précisaient nullement le sujet de prétendues enquêtes à réaliser

X... lui-même a admis lors de son audition par les services de police que le risque de résiliation des contrats par les clients aurait dû être pris en compte au plan comptable ; que M.

[C] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 juillet 2024, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de

par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Martinique à sa demande de communication du rapport d'enquête

sociales par voie de redressement ; que ces textes ne concernent pas les contrôles réalisés auprès de salariés agricoles tels que Mme X... dans le cadre d'une enquête administrative ayant pour finalité

d'identité préventif et placée en garde à vue dans le cadre d'une enquête en flagrant délit pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication du rapport d'enquête

Par ailleurs, deux décisions d’incompétence ont retardé l’enquête, et finalement les registres du point de contrôle de la soirée où le défunt n’est pas rentré chez lui n’ont pas été vérifiés. b.

Y..., contrôleur des impôts, qui affirme avoir participé à un contrôle de billetterie de la SARL Amnésia le 12 juillet 1997 ; qu'il résulte cependant des articles 290 quater du Code général des impôts,

B... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

le déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisies doit procéder à un contrôle effectif et concret, et non théorique et illusoire ; que méconnaît cette exigence le juge chargé du contrôle