Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 novembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de

l'inexistence de la copropriété, à l'attribution de la parcelle n° 2 en pleine propriété et en responsabilité contre la SCI et M.

enjoint au directeur de l'AP-HP de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement de contrat de Mme B.

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, à dix

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association L'Autre Regard, dont le siège est [...]                                                         , contre

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Par suite, les conclusions du requérant dirigées contre de telles décisions, inexistantes, ainsi que les parties en ont été informées, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

La SAS PARFIP FRANCE, par dernières conclusions du 05 06 2009, appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement sur l'annulation du contrat, de constater l'absence de la société FONTEX dans la présente

DES SOMMES DEJA VERSEES SUR LE PRIX, D'AVOIR CONSTATE CETTE RESOLUTION ALORS, D'UNE PART, QUE LE REFUS DES EPOUX Y...

François E..., membre du conseil de surveillance de 2 BE FINANCE ; qu'aucune existence d'un contrat de prêt personnel à M.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le délai de prévenance prévu, à défaut d'accord contraire des parties, à l'article 14-4 du

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B...

ne le privent de son droit de contester le motif économique ayant motivé la rupture du contrat de travail.

intérêts au taux légal, au titre de l'exécution de la reconnaissance de dette du 19 juillet 1999, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au débiteur qui a signé une reconnaissance de dette et qui conteste

Elle affirme que le contrat AMPB, qui a été négocié entre les parties, n'est pas un contrat d'adhésion, en sorte qu'elle ne peut être interprétée contre celui qui l'a proposé.

L'inexistence de cette autorisation, et le fait que cette inexistence n'ait pas été portée à la connaissance des consorts [K]/[D], constitue un manoeuvre dolosive à l'égard de ces derniers, qui, s'ils

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 Mme [O] [V], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-14.335 contre