., sont les auteurs d'une composition musicale intitulée " P...EL AMOR DE UNA Q..." dont ils déclarent avoir, par contrat du 3l mai 1974, cédé les droits d'édition (reproduction, représentation et diffusion

et la SNCF, via sa division TGV, ont conclu un contrat de partenariat afin d'associer la marque TGV à l'événement "Le grand fooding d'été 2006" organisé par la société MMM!

Hachette Filipacchi presse (HFP), titulaire de la marque "Elle", et les sociétés Hachette Filipacchi associés (HFA) et Interdeco, qui exploitent cette marque pour divers services, ont agi, tant en contrefaçon

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de comparaison produits, tels qu'ils résultaient de l'expertise graphologique soumise à la discussion

l'appel interjeté le 12 avril 2001 par la société BLUE EYES OPTICAL d'une ordonnance rendue le 19 mars 2001 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui, relevant que l'action en contrefaçon

de nombreuses caractéristiques de ceux qu'elle avait créés, elle a demandé la cessation de leur distribution, le 10 février 2005 puis a fait procéder à un constat, le 8 mars 2005, et à une saisie contrefaçon

Le 16 juin 2020 Mme [X] [M] a fait assigner Mme [C] [T] devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, aux fins de la voir condamner à cesser des faits qualifiés de contrefaçons et pour obtenir la réparation

Les sociétés EPSON SEIKO et EPSON FRANCE ont fait procéder à des saisies-contrefaçons le 2 juillet 2001 chez la société SOPAZ, les 11 et 17 juillet 2001 chez les sociétés TECHNI-STOCK et CLAUDIA FRANCE

97 constituant la contrefaçon de ses droits sur sa marque communautaire.

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Ramkey Luxembourg Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Ramkey était irrecevable à agir en contrefaçon, faute

en contrefaçon.

Les opérations de saisie-contrefaçon ont eu lieu le 28 janvier 2025. 7.

914 149, la marque Kir Royal, déposée le 21 février 1979, enregistrée sous le numéro 1 088 731, et a fait usage de la marque Super Kir ; que la société Legay-Lagoutte a demandé la condamnation pour contrefaçon

Wieslaw-Paul Z..., commerçant à l'enseigne "Syrena-Diffusion", demeurant à Messanges (Côte-d'Or), Gevrey-Chambertin, 2 / de Mme Maria X..., épouse Z..., demeurant à Messanges (Côte-d'Or), Gevrey-Chambertin

La société Salveco a également été autorisée par une ordonnance du 4 juin 2021 à faire pratiquer une saisie-contrefaçon au siège de l'Anses.

ès qualités d'administrateur de la succession [C] qui se compose de cinq membres, à savoir : Madame [B] [C] [E], Madame [U] [P], Monsieur [M] [P], Madame [A] [P] et Monsieur [J] [P], a assigné en contrefaçon

sur la base de la demande de brevet CRTS, l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine dans la région du Nord (l'AETS) a assigné la société Octapharma en contrefaçon ; que contestant la qualité

C... holding fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes en contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a contrefaçon, par substitution d'un moyen équivalent à un moyen couvert par le brevet,