conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

supplémentaires, -la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi susvisée et dire que cette somme sera versée à Maitre Eric Sauray afin qu'il puisse renoncer à percevoir la contribution

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

A, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

B... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle décidée le 14 octobre 2024, la contribution de l’Etat étant fixée à 55 %. Vu les autres pièces du dossier.

l'immigration et de l'intégration une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de son renoncement à percevoir la contribution

percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle.

37 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Maître MAAMACHE avocat de madame Besma Y... bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, indique vouloir renoncer à percevoir la contribution

vertu du chapitre VII de la Charte de l’ONU sont fondamentales pour la mission de l’ONU consistant à préserver la paix et la sécurité internationales, et s’appuient, pour être effectives, sur les contributions

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le conseil de [Y] [S], [C] [V], [P] [V] et [U] [V] qui sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de

RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION

A..., il n’y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions en annulation et, d’autre part, condamné l’Etat à verser à M.

Financés par une contribution de l'Etat et une contribution du régime général de la sécurité sociale, le fonds, dés lors qu'il est appelé par une victime dans une instance en vue de procéder à son indemnisation

maître Laura [Localité 7] sur le fondement combiné de l'article 700-2°du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve du renoncement à la perception de la contribution

verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution

) de condamner la préfète du Vaucluse à payer la somme de 1 800 euros à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

civile et de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1991, de verser la somme de 1.000 euros à Me Louis Ropars, avocat constitué du demandeur à l'opposition, qui s'engage à renoncer à percevoir la contribution

faire face aux frais et honoraires non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; Qu'afin de renoncer à percevoir la contribution

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce dernier de la renonciation à la contribution