Au sein de la société, la convention collective de la métallurgie de l'Yonne est applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

Y... n'ayant pas été titularisé, ne pouvait davantage bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement réservée au personnel titulaire par l'article 14 de la convention collective nationale de

collective applicable sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute d'avoir examiné le contenu de la convention collective applicable et d'expliquer d'où elle tenait

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2022) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective

La rupture sera effectuée au 15 janvier 1984" ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité légale de préavis et une indemnité conventionnelle

Y... une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à l'article 16-3 de la convention collective des industries chimiques, alors, selon le moyen : 1 ) que la

collective étaient, en 2017, majoritairement obsolètes au regard du droit positif ; qu'elle a ajouté, par motifs propres et adoptés, que la convention collective du 12 février 1972, reconductible d'année

collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel ; que la convention collective nationale n° 1404 prévoit que ne sont pas pris en compte

, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi ; qu'en effet, un accord collectif conclu le 24 juin 1968 entre les syndicats des employés des hôtels, cafés, restaurants

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

Y... a été engagé le 1er avril 2001 en qualité d'opérateur Bundler/cariste par la société Les Plâtres Lafarge, devenue société Siniat régie par la convention collective des ouvriers des industries de carrières

X... directeur technique de la société Stilz Chimie, classé au coefficient 495 de la Convention collective des industries métallurgiques a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires

par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail soit applicable en cas de procédure collective, une telle convention ne serait opposable au nouvel employeur qu'à la condition de « prendre

collective de l'imprimerie, indiquait la volonté de la société Pahvo de concéder au salarié le bénéfice de la convention collective de l'imprimerie depuis le 1er février 1979, la cour d'appel a dénaturé

de reclassement personnalisé ; Attendu qu'après avoir condamné la société Carmen Paradis au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents avec intérêt au taux

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 39 de la convention collective du personnel du Comité central des pêches maritimes

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient motiver leur décision de faire application de la convention collective de la

collective de la métallurgie de la Corrèze ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de licenciement est calculée comme suit : pour une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans, un dixième de mois par

La relation de travail est régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. 3.

collective UNAF de 1971, le coefficient de carrière 185 suppose l'exercice d'" activités très qualifiées nécessitant la mise en oeuvre d'une pluritechnicité.