[Date anniversaire 2] 1951 à [Localité 3] Demeurant : [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 5] - Monsieur [I] [G] né le [Date anniversaire 3] 1956 à [Localité 4] Demeurant : [Adresse 6] [Adresse 6

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 stipule, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril

conventionnelle de licenciement ; Attendu, cependant, que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés

pour violation de l'interdiction de conserver trace d'une sanction ; AUX MOTIFS QUE sur la convention collective nationale applicable, Mme X... soutient que la convention collective applicable est

collective du 31 octobre 1951, a dénoncé l'application de la convention collective du 15 mars 1966 (en vigueur au sein de l'association Arphasul) entraînant des négociations aux fins de déterminer le

Elles ont choisi de faire une application volontaire des conventions collectives suivantes : Pour les non cadres : elles appliquent la convention collective Régionale des Industries Métallurgiques, mécaniques

[W] [J] a été engagé par la SACEM le 3 août 1959 et a été nommé en qualité de délégué régional à compter du 1er juillet 1978. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 1996. M.

Considérant qu'aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant

[F] et la Comédie Française sont régis par le décret du 1e  avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'Epic et la convention collective annexe des artistes pensionnaires du 31 juillet 1989

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.

Mohammed X...est né le 15 janvier 1945 à Méchéria (Algérie) de Mohammed Y..., né en 1895 en Algérie et de Agha Z..., son épouse ; que le 27 juillet 1964, alors qu'il était âgé de 19 ans, son père a souscrit

; 2) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 186 802, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

Cependant, en vertu d’une convention collective nationale du 14   mars   1947, dont les dispositions furent rendues obligatoires par une loi du 29   décembre 1972, les maîtres du secondaire

Mademoiselle [K], Monsieur [R], Monsieur et Madame [Y], Monsieur et Madame [S] ont obtenu, par arrêté du 15 juillet 2008, un permis de construire portant sur un bâtiment avec quatre logements.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, ENSEMBLE VIOLATION

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes fondées sur l'application de la Convention Collective des Sociétés d'Assurance du 27 mai 1992,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 novembre 1989 et 15 février 1990, présentés pour la société anonyme Kinetics Technology

E... : « Mme F... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de juillet 2010 à juillet 2016 » Motifs

au dernier mois complet précédant l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée (…).