des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention

Z... dans l'exécution de l'engagement qu'avait pris celui-ci, aux termes de l'article 4 d'une convention de cession d'actions, de verser une indemnité transactionnelle, en cas de licenciement, à deux salariés

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention

à réparer le préjudice causé par les fautes qu'il avait commises dans l'accomplissement de sa mission de certification des comptes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action

X... sur le fondement de sa garantie contractuelle, alors, selon le moyen, que doit être intentée dans un bref délai, sauf stipulation contraire, l'action de l'acheteur en exécution de l'obligation de

Y..., époux commun en biens de Mme A..., a constitué une société anonyme, dénommée FIAJI SA, dont il a souscrit la majorité du capital ; qu'un jugement du 2 décembre 1980 a homologué la convention passée

A... pris en qualité d'administrateur d'insolvabilité, 10°/ à la société Apave Sud Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 11°/ à la société Act team energy, société coopérative

ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre 2000, pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action

Van Z... une partie des actions que la société FJM détenait dans le capital de la Société financière Desamais ; que, par convention du 28 juillet 1995 passée entre M. Y..., M. X... et M.

intervenues relativement aux lots 127 et 128" au prétexte de la différence de nature et de fondement existant entre l'action en résiliation pour non respect du règlement de copropriété et l'action en

n° 10 visant l'aide aux associations intervenant dans le domaine du loisir et du sport et touchant un public en difficulté bénéficiaire du RMI, et, en 1997, une action n 5 visant l'aide financière des

Estimant que la condition posée par la convention du 5 février 2002 pour le versement du complément de prix était remplie, M. D... a assigné M. C... en paiement.

V... coupable de banqueroute par détournement d'actif au préjudice de son entreprise individuelle V...

A... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en ce qu'elle a été engagée à l'encontre de la seule STE et à défaut d'avoir mis en cause la société STE-Infrastructures, alors, selon le

en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au premier arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) d'avoir dit que la juridiction française, compétente pour connaître d'une action

en nullité prévue par l'article 105, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où la convention

Y..., qui avait consenti une promesse de vente de ses actions des Etablissements Y... et de la société Sateco-coffrages au profit de la Société financière bordelaise d'investissement (la SFBI), qui, de

2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 et la convention de Lugano du 16 septembre 1988, notamment en son article 5 ; 2 / que le contrat du 16 janvier 1989 dont l'AETS demandait l'exécution avait