Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Cécile KNOCKAERT, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ; -l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 300 € par

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 9 Juillet 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

X..., de surcroît pour faute grave, avait été motivé par des faits intervenus postérieurement à la date de convocation à l'entretien préalable, la lettre de licenciement mentionnant que ce n'est que le

à l'entretien préalable le 26 août 2010 la sanction, intervenue 4 mois après les faits, est prescrite.

[U] (ci-après le salarié) a été engagé le 11 juin 2012 par la société [1] (ci-après la société ou l'employeur) par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de service.

X... de sa demande tendant au versement d'une pension vieillesse, AUX MOTIFS QUE l'appelant n'a pas conclu au soutien de son recours, bien que régulièrement convoqué à l'adresse indiquée dans l'acte

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M.

de la remise de la convocation au destinataire.

après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après

Dès remise en circulation, le véhicule a montré des signes de dysfonctionnements.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon une convocation qui lui a été remise par le Greffe.

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon une convocation qui lui a été remise par le Greffe.

COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CHOLET-DUPONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 27 juin 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après

Régulièrement convoqué, Monsieur [J] [O] [F] [M] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026.

sur la complicité d'abus de bien sociaux et d'abus de crédit commis par Thérèse X... en participant aux conditions d'acquisition du bateau le Kamarina, et sur le recel du voilier, que le tribunal a, après