de mise en accusation met en évidence le fait que cette décision procède d'une méconnaissance des dispositions de l'article 181 du Code de procédure pénale d'où il résulte qu'une décision de mise en accusation

, à motiver un recours en révision ; que le fait de demander copie des pièces d'un dossier pénal n'implique pas la connaissance complète et certaine de leur caractère décisif au sens du texte précité ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00513 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3DPW 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République est immédiatement informé de la décision

où elle a été placée en mi-temps thérapeutique pour la première fois en décembre 2016, des mesures pénalisantes. 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel formé à l'encontre de M. [L] 11. M.

[S] [J] succombant en ses principales prétentions, il sera condamné aux dépens d'appel et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance.

, recevable à former opposition, peu important qu'elle ait été citée à personne dans le cadre de l'instance à l'issue de laquelle la décision par défaut, contre laquelle elle forme opposition, a été rendue

T... les conduisant à le soumettre à un premier test salivaire en vue de déterminer s'il avait fait usage de produits stupéfiants ; qu'en outre, ce premier test étant défectueux, un second test a été réalisé

, sans aucun développement factuel ni juridique, n'a pas valablement saisi le tribunal de première instance, - de juger en conséquence que cette prétention, demeurée à l'état d'énonciation formelle, n'a

instance mais également à des sommes allouées par les premiers juges, était ambigu et ne permettait pas de déterminer s'il était demandé l'infirmation ou la confirmation des chefs de la décision entreprise

Zbigniew, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 17 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Zbigniew, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 16 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

instance l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date des 25 janvier et 22 février 1980 par lesquelles le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans a, sur instruction

de la présente loi" ; que, s'agissant des cotisations dues au titre des gains et rémunérations antérieurs au 1er janvier 2006 ne faisant l'objet d'aucune décision de justice ou instance

de la présente loi" ; que, s'agissant des cotisations dues au titre des gains et rémunérations antérieurs au 1er janvier 2006 ne faisant l'objet d'aucune décision de justice ou instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre

instance, la confirmation de ladite décision, au vu des motivations du premier juge circonstanciées et pertinentes sur les irrégularités qu'il convient d'écarter, ainsi que sur le bien fondé de la mesure

du 19 mars 2002 ; "aux motifs que, "l'erreur de visa ne peut entraîner à elle seule la nullité de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance de prise de corps dès lors que les dispositions de l'article

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Samsung Electronics France, contre l'ordonnance n°9 du premier