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Au soutien de ses prétentions, il indique avoir été employé dans le cadre d'un " CUI/ CUE " en qualité dé gérant salarié de la société Y....

PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance dé référé du 17 décembre 2013, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mmes Marie-Paule

P] de sa demande subsidiaire d'expertise judiciaire ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives présentées sur le fondement dé

La jonction ayant été réalisée en mortier de ciment, sa dé pose son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration enlèvement de matière de cet ouvrage.

2024 au profit des sociétés Audigec et ASCI ASMB pour respectivement 75 423,23 euros et 21 800 euros ; - condamné la société Audigec à restituer à la société Mars représentée par Me [D], ès-qualités dé

C'est une prescription trentenaire découlant de cette ordonnance qui se substitue à la prescription décennale de P article L. 110-4 du Code de commerce ou à toute autre prescription relative à la nature dé

expressément reconnu lors de l'instruction l'exposition de son salarié au risque de sa maladie liée à l'amiante en ces termes : « travail à proximité de personnes réalisant des opérations de calorifugeage, de dé-calorifugeage

trimestre 2020 et des 1er, 2ième et 3ième trimestres 2021 Soit un total de dettes pouvant être poursuivies sur l'actif personnel évalué aux alentours de : 1437.00€ Et que le montant de l'actif personnel du dé

] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC A titre infiniment subsidiaire : Confirmer le jugement en ce qu'il a - Constaté le vice caché - Ordonné la restitution du prix et dé

mensuelle d'occupation provisiormelle égale au montant du loyer et des charges soit 648,19 euros qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail jusqu'à la date de la libération effective et dé

code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dé

concours et l'assistance de la force publique, - ASSORTIR l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification dé

compter du 23 août 2020 égale au loyer et aux charges, jusqu'à libération effective des lieux ; Constate l'adoption d'un plan conventionnel de redressement au profit de Mme [P] [S], prévoyant un moratoire dé

[M] qu'il fait l'objet d'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français à laquelle il est tenu dé déférer.

l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il dé

d'une prestation de travail le mercredi 31 octobre 2012 à compter de 9 heures 45 jusqu'à 13 heures 15, et de 14 heures 05 à20 heures, dans les mêmes conditions que précédemment, qui rajoute que le temps dé

. ; que de ces éléments, il en résulte que de l'ensemble des matériaux stockés sur la parcelle [...], seul le bois une fois trié des autres matériaux de dé-construction pouvait être valorisé à proximité