d'une unité de compte dénommée MAAF 98 ; que les adhérents ont assigné les sociétés MAAF vie et MAAF assurances devant un tribunal de grande instance pour voir déclarer abusive la suppression de l'unité

X... ; qu'il est constant que le conseil municipal, seul compétent pour prononcer la suppression de l'emploi communal occupé par l'intéressé, n'avait, à la date de la décision attaquée, pris aucune délibération

est rattaché un ensemble de fonctions et de taches définies ; qu'en déduisant la suppression du poste de M.

d'un poste n'impose pas la disparition des tâches confiées aux salariés qui peuvent être réparties entre les autres salariés, de sorte que prive encore sa décision de base légale au regard des articles

le salarié aurait pu être reclassé dans un autre emploi dans la région ou aurait été fondé à invoquer ultérieurement une priorité de réembauchage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Mme Rose Marie X... a régulièrement fait appel de cette décision.

Son recours a été transmis à la commission médicale de recours amiable, qui par décision du 14 novembre notifiée le 2 décembre 2022 a confirmé la décision initiale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision

.] ; que par un testament du [...], Olivier Y... a légué 33,33 % des biens dépendant de sa succession à sa soeur, Mme Z... ; que par un codicille du 20 novembre 2010, Olivier Y... a confié à celle-ci la

X... aurait été substantielle, sans justifier en fait sa décision et s'expliquer sur ces points qui démontraient le contraire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.

, d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, les juges du fond ont insuffisamment motivé leur décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail;

réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : - que le licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 2003), que, par décision

une mauvaise organisation de son service par le salarié ne peuvent, à elles seules, constituer une faute disciplinaire, mais une faute contractuelle ; qu'en qualifiant de sanction disciplinaire la suppression

X... a été attribué à une visiteuse médicale exclusive des Laboratoires Fournier ; que, même en l'absence de suppression de poste, les conséquences de la fusion justifiaient le licenciement de M.

du service lui-même, conditions que ne comporte pas l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé, la suppression de poste due à la volonté de rentabiliser le service

X..., en qualité de légataire universel aux termes d'un testament olographe établi le 2 août 1980 ; que la déclaration de succession enregistrée à la recette des impôts de Marseille, le 29 janvier 1988

[B] et Mme [V] ont reconventionnellement demandé la suppression, sur leur propriété, de la canalisation d'évacuation des eaux de pluie provenant de la toiture de la maison appartenant à M. et Mme [U].

de Mme X... était motivé par la suppression de son poste, la cour d'appel, en énonçant, pour refuser de reconnaître un caractère économique à son licenciement, que les activités qu'elle réalisait se sont

en raison du défaut de paiement de primes et de la diminution de ses responsabilités; que l'employeur a pris acte de la décision du salarié de démissionner ; Attendu que M.