juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette détention provisoire ; que cette décision est exécutoire par provision ; que dès lors, cette ordonnance de prolongation produit

fois le délai de recours expiré, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; Disons que la SCI ASSENS conservera la charge des dépens ; Rappelons que la présente décision

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la société COTHANO aux dépens, comprenant les frais d'huissier engagés dans le cadre de la présente instance ; Rappelons que la présente décision

est exécutoire par provision.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En conséquence, la présente décision est donc exécutoire par provision de plein droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Suivant l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, dans les cas où l’existence

exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

demandes de la société SICAM ; Condamnons la société SICAM aux dépens ; Rejetons la demande de la société SICAM formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision

après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Il est constant que les sommes mises à la charge des sociétés HAMIMMO et REMON FRANCE, par le jugement déféré, n'ont pas été réglées spontanément par elles, alors pourtant que la décision était exécutoire

- Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision. La société Paris Bretagne Conception a interjeté appel de ce jugement le 13 décembre 2021 à l'encontre de Mme [T].

- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. » A l’appui de ses prétentions M.

demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons l’établissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT à supporter la charge des dépens ; Rappelons que la présente décision

sur la demande ; Rejetons la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons les consorts [K] à supporter la charge des dépens ; Rappelons que la présente décision

Sur la demande de liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L. 131-4 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécutions, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

gestion dématérialisée de l’expertise ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision

est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. (') » Par le jugement dont appel, le juge de l'exécution a': - ordonné à Odalys de s'acquitter de la somme de 170 680 Euros restant due au titre

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [Y] [W] et Madame [H] [W] née [Z] in solidum aux dépens de l’instance ; RAPPELLE que la présente décision