Par acte du 3 novembre 2022, Mme [F] a fait assigner le Crédit agricole devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes pour contester cette mesure d'exécution.

Le requérant saisit alors le Conseil d’État d’un recours en annulation de cette décision, mais son pourvoi fut rejeté.

tranchant la demande d'aide juridictionnelle interviendrait à bref délai, l'étranger disposerait encore d'un délai pour contester l'arrêté expirant postérieurement au délai maximal de rétention ; qu'ayant

Alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis et qu'il n'était pas contesté que M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5.

Y... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que les constatations figurant dans une décision de justice font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'il est constant que l'arrêt rendu le 30 juin

[V] de sa demande tendant à voir imputer la rupture de son contrat de travail, dont il avait pris acte aux torts de la société Checkportsécurité faute pour cette dernière d'avoir repris son contrat de

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société la Maison du treizième.

si la décision à intervenir à l'étranger pourra être reconnue en France ; qu'en se prononçant sur la compétence directe des juges tunisiens et français quand M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La société ALLO TAXI 80 a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable qui, en sa séance du 3 juillet 2025, a confirmé la décision de refus.

du trop-perçu, dans le dispositif de la décision d'appel, ne fait donc pas obstacle, au titre de l'autorité de la chose jugée, à l'exercice des voies de droit contre l'intimé qui résisterait à procéder

saisi d'un appel interjeté contre le jugement rendu au fond dans des conditions régulières par la juridiction compétente en premier ressort, d'assurer lui-même le règlement complet de l'affaire en tranchant

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Z... .

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et Y....

donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de contestation

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette les contestations de

; - la décision prise par La Poste le 28 juillet 2020 constitue une décision faisant grief susceptible d’être contestée au contentieux ; - elle a été signée par une autorité dont la compétence n’est

de prêt; - en application de l’article L313-44 du Code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente en l’état