numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France, la qualité du signataire de la demande ainsi que les pièces établissant que l'installation

Article 21

—

Lors de chaque révision, toute pièce dont l'état pourrait engendrer une défaillance susceptible de créer un risque doit être remplacée avant remise en service de l'appareil.

Article L5612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44

Code des transports

. - En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur assure les conséquences financières, dans les conditions prévues au présent livre : 1° D'une maladie, d'un accident ou du décès d'un marin survenant en relation avec son embarquement

Article D141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

identifiant les zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale ; 4° Une étude de la sensibilité des résultats de l'analyse mentionnée au 2° à d'autres critères de défaillance

Article Annexe à l'article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

-Défaillance du locataire : 6.1. Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance du locataire ; 6.2.

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage de chlore gazeux liquéfié sous pression, nouvelles ou existantes, lorsque la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 18 tonnes, relevant de la

Article 9

—

La surveillance de l'installation citée à l'article 1er est exercée sous l'autorité du préfet de la Meuse.

Article 13

—

. – L'exploitant de l'installation portuaire s'assure, indépendamment des contrôles préalables à l'entrée en zone d'accès restreint, qu'aucune personne non autorisée ne circule dans la ou les zones d'accès restreint qui relèvent de sa compétence et qu'aucun

Article Annexe III-7 (art. A322-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

Code du sport

. - Déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée Je soussigné, (nom, qualité) : déclare procéder à l'installation d'une piscine (ou d'une baignade aménagée) à (commune, adresse) : B. - Dossier justificatif Il comprend :

Article R593-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00

Code de l'environnement

L'autorisation de courte durée vaut autorisation de création et décision de prescription du démantèlement de l'installation nucléaire de base.

Article R446-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu entre le producteur et le cocontractant pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des

Article D15-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32, requérir tout agent qualifié

Article R501-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 79

Code de l'environnement

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre la remise en état et le redémarrage de l'installation dans les meilleurs délais

Article R532-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Code de l'environnement

Si l'exploitant de l'installation classée a déjà obtenu, pour une même installation classée, une ou plusieurs autorisations ou une ou plusieurs déclarations pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés en application de la présente

Article R252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu d'implantation ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly

Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, à sa demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation

Article Annexe

—

Plan de l'installation électrique : Eclairage normal, éclairage de sécurité, source autonome d'énergie (éventuellement) : 1.3.4.

Article R314-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Code de l'énergie

de transport transmettent à Electricité de France : 1° Pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2 ou un contrat au titre du 2° de l'article L. 311-12, la valeur de la production mensuelle nette d'électricité de l'installation

Article ANNEXE III

—

CRITÈRES RELATIFS À LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES RÉALISANT DES ÉTUDES DE CONCEPTION EN VUE DE L'INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES La présente annexe permet de définir les critères relatifs à la qualification d'un

Article Annexe II - II. Maquette 3

—

Compétences : -adopter une approche structurée et adaptée face à l'identification, l'évaluation et traitement du patient en état grave avec une ou plusieurs défaillances viscérales Les compétences spécifiques à la filière Anesthésie-réanimation s'intègrent

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