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X... occupait les fonctions de " directeur du développement ", statut cadre, de la société Le Fil conducteur expansion (LFCE) et qu'à ce titre, il avait la charge " de mettre en oeuvre la politique commerciale

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 novembre 1998), d'avoir décidé que le salarié devait bénéficier du statué de cadre

et limité cette insuffisance professionnelle au cadre de l'animation et du contrôle des représentants, qu'il en résulte que le motif de licenciement était suffisamment précis pour permettre au salarié

suivant contrat du 10 juin 2003 ; son contrat de travail a été rompu le 8 décembre 2014, suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans le cadre d'un licenciement pour motif

de 1948, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 267 du TFUE, 11 de la décision-cadre

Z... à qui a été confiée la responsabilité d'un institut de beauté pris en toutes ses composantes, humaines, commerciales, comptables, … répond à la définition du statut de cadre telle qu'elle ressort

" ayant pour objet la constitution d'un régime de retraite complémentaire réservé aux cadres des sociétés placés hors classification ; qu'ont bénéficié de ce complément de retraite notamment M.

« cadre, classe 3, niveau I » et des rappels de salaire, outre les congés payés, y afférents, alors « qu'en application de l'article 11.2 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail

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premiers soins à la jument, la cour d'appel n'a pas usé des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a ainsi violé et alors que, d'autre part, en s'en tenant à la définition

maraudage en circulant sur la voie publique est constitutif de l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi, cela alors même que le véhicule piloté ne correspondrait pas à la définition

Cependant, ce rôle de transmission est distinct d'un rôle de définition de la rémunération d'un cadre de haut niveau ainsi qu'en atteste Mme [B], directeur, le 2 février 2021 : « le nouveau cadre de rémunération

L'extradition est également demandée pour trafic de marchandises à partir des Etats-Unis, infraction définie de la façon suivante : "qui sciemment ou frauduleusement exporte ou envoie depuis les Etats-Unis

se trouve la société Bull ; qu'après avoir été promue analyste programmeur d'études, niveau V, échelon 2, le 31 mars 1976, puis élevée à l'échelon 3 le 1er octobre 1985, elle a été nommée ingénieur cadre

du consommateur en droit communautaire reposait sur deux critères, un critère finaliste correspondant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de l'activité professionnelle de la personne concernée

code du travail, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que "les deux avis d'inaptitude successifs ont unanimement constaté l'inaptitude de la salariée pour danger immédiat et ont été rendus dans le cadre

l'entreprise ; que le contrat de travail stipule que « vous bénéficierez d'une part variable (bonus) pouvant représenter annuellement jusqu'à 6 mois de salaire brut, et calculée selon les modalités définies

Elle fait valoir que ne sont pas protégeables car imposées par leur fonction technique les caractéristiques tenant à la forme ovoïdale du cadre, dictée par la forme ovoïdale de la jupe ; la forme en V

A l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail » ; qu'en jugeant que ces dispositions de la charte du football