Didier Y... en sa qualité de citoyen chargé d'un mandat public régional ; que les circonstances prévues à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sont donc bien caractérisées et , le délit spécialement

X..., architecte DPLG", de sorte que le promoteur avait agi en toute connaissance de cause en ne prévoyant pas la réalisation d'un cuvelage ; qu'en décidant, cependant que la responsabilité du promoteur

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et recel de ce délit

DELITS DISTINCTS DES DELITS POUR LESQUELS LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE ET SANS QUE SOIT CONSTATEE LA CONNEXITE ENTRE LES DELITS NI QUE CETTE CONNEXITE RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE " ;

X..., maire de la commune de [...], et expliquait que ce dernier avait abusé de son autorité et de son pouvoir dans une commune qui n'était pas la sienne en lui imputant la commission de divers délits

du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique; qu'il incombe à la cour d'appel de statuer sur la seule action civile ; "que, par délibération

X... faisait radicalement obstacle à ce qu'une condamnation au paiement d'une somme d'argent soit prononcée à son encontre au sujet de ladite indemnité complémentaire de retraite ; qu'en décidant du contraire

tels événements n'aient pas été publics ou qu'ils n'aient pas créé un trouble particulier ou même qu'ils n'aient, prétendument, pu remettre en cause l'autorité de l'employeur sur le salarié ; qu'en décidant

travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Caroll international coupable du délit

85, 86, 206, 575, 5 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à poursuivre contre quiconque du chef du délit

2001 la décision d'instaurer trente et une structures inter-centres dénommées "agence de conduite" ; que le CHSCT d'Avignon a été saisi de la mise en place de l'agence d'Aix-en-Provence, et, par délibération

éteinte par la prescription et par voie de conséquence la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'escroquerie est un délit

JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, A 15 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE

EN ETAT D'IVRESSE, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET CONTRAVENTION CONNEXE A L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE AUX PEINES DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS

III ; 2°/ que le seul fait qu'un service public fasse l'objet d'un budget annexe n'est pas de nature à établir qu'il est essentiellement financé par les redevances versées par les usagers ; qu'en décidant

l'autorisation de travaux selon les termes de la demande devait être réputée accordée à l'issue de ce délai de deux mois (cf. p. 7 des conclusions), l'absence de réponse valant autorisation ; qu'en décidant

les faits reprochés au prévenu ne lui sont pas imputables; "alors que, d'une part, le fait d'un tiers n'est pas de nature à exonérer l'auteur d'une infraction de sa responsabilité pénale; qu'en décidant

l'article 314-1 du nouveau Code pénal suppose, pour être constitué, que l'auteur ait eu la volonté de détourner la chose confiée ce qui exclut qu'un mis en examen puisse être déclaré coupable de ce délit

leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et a rejeté les demandes de l'association [3], alors : « 1°/ que le délit

pas ; que, par son ordonnance du 30 octobre 2008, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision du CSA du 23 septembre 2008 présélectionnant Radio Lina Marseille; qu'en décidant