[D] et lui a ordonné de quitter les lieux sous astreinte journalière, passé un délai de quatre mois suivant la signification du jugement ; que par arrêt du 16 février 2012, signifié le 22 mars 2012, la

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06180 Nice Cedex 2, en cassation d'un jugement

[O] ne justifiait pas de la date de signification du jugement de divorce. En appel, M. 

en principal, intérêts et frais, dit que le premier versement sera exigible suivant la date de signification du présent jugement, puis entre le cinquième et le quinzième jour de chaque mois suivant,

(la société) au profit de la SCI des Dames ; que la société a engagé une action en nullité contre le jugement d'adjudication dont elle a été déboutée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

du tribunal correctionnel du Mans en date du 28 juin 1993, "faute de signification à X... de la décision de renvoi du 21 avril 1993", a évoqué, déclaré X... coupable du délit lui étant reproché et l'a

Ce jugement a été signifié à Madame [P] [G] le 24 mai 2024.

de signification du jugement à venir ; condamner Partenord Habitat à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de provision sur une indemnité de jouissance qui leur est due par le bailleur.

de saisine : 11 décembre 2025 Date de convocation : 10 février 2026 Date de plaidoirie : 14 avril 2026 Date de délibéré : 19 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 03 décembre 2025, l’URSSAF RHONE ALPES

Par jugement du 14 octobre 2024, le juge de l'exécution a : - débouté M.

de l'exécution afin qu'il fixe la date de la nouvelle adjudication dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de signification du certificat du greffe à l'acquéreur ; que le moyen

Ce jugement a été notifié par le greffe par lettre recommandée, dont Mme [R] a accusé réception le 1er février 2017, puis a été signifié à la requête de Mme [A] à Mme [R], le 3 février 2017. 4.

qu'à la commercialisation existant à la date du jugement dans la mesure où ces produits avaient déjà été distribués par la société Premac et se trouvaient encore dans le commerce ; que cette interdiction

Cette décision a été signifiée à Monsieur [Q] [Z] [K] [W] le 23 décembre 2024, selon les règles applicables à la signification d'un acte transmis par un Etat membre.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a fait signifier à Monsieur [Z] [M] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour

du jugement d'orientation mentionne que « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe », sans viser les articles 917 à 925 du code de procédure

dire droit, serait rendu à cette date, de sorte que celui-ci, prononcé en son absence, aurait dû lui être signifié de même que le nouveau jugement avant dire droit et le jugement au fond prononcés, en

[Z] et Mme [T] font grief à l'arrêt de déclarer bon et valable le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 22 mai 2018 alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

de la signification du jugement ; - dit qu’à défaut de libération volontaire des lieux et de restitution des clés par Mme [T] dans ce délai, la SCI KRUGER pourra, deux mois après la signification d’un

que soit constatée la péremption de l'instance ; que le juge de l'exécution "a constaté la péremption de l'instance à la date du 21 janvier 2000" et "déclaré nuls tous actes d'exécution ultérieurs" ;