La présente décision sera déclarée opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure.

, apportait la preuve matérielle d'un accident survenu au temps et au lieu de travail le 26 septembre 2014, quand il résultait de l'arrêt attaqué que cette preuve ne reposait que sur les propres déclarations

élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, préciser son statut et/ou sa formation ; - A partir des déclarations

d'un accident, la caisse, qui doit envoyer à l'employeur et à la victime un questionnaire sur les circonstances de l'accident ou procéder à une enquête auprès des intéressés, doit leur

1995, l'inspecteur principal Lamboley, officier de police judiciaire, a reçu la dénonciation des faits de la part de Mme Laguerre (cote D 21), puis la plainte du père de la mineure (cote D 19) et la déclaration

[Y] [X] impliqué dans l’accident de la circulation dont a été victime la demanderesse le 7 septembre 2021. La Macif en qualité d’assureur recours sera mise hors de cause.

Décrire en détail les lésions initiales, les interventions pratiquées, les soins reçus et les modalités de traitement, à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant

cette conclusion n'a pas été contestée par la MATMUT auprès du médecin expert ; qu'il n'a pas été demandée à l'expert de préciser pourquoi il estimait que les lésions étaient compatibles avec les déclarations

scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle, 1- A partir des déclarations

Toutefois cette imprécision n'est pas de nature à rendre mensongères les déclarations de la victime.

Par jugement contradictoire à signifier du 16 septembre 2022, le tribunal de police de Papeete a déclaré M.

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, même sans accord de la victime compte tenu des droits de la défense découlant de

DECISION DONT APPEL Par jugement du tribunal de grande instance de SAUMUR du 20 novembre 1998, il a été statué en ces termes : - déclare le présent jugement commun à la C.P.A.M.

ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnement permanent devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

Elle indique qu’elle a été victime le 27 juillet 2021 d’une chute lors d’une randonnée en montagne.

Les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 18 mars 2023, monsieur [J] [Y], assuré auprès de la SA Suravenir Assurances, a été victime d’un accident domestique lui occasionnant une fracture comminutive

Décrire en détail les lésions initiales de Monsieur [F] [K], les interventions pratiquées, les soins reçus et les modalités de traitement, à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches