les faits qualifiés d'exercice illégal de la profession de médecin et a débouté le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Ville de Paris de ses demandes ; "aux motifs que, si l'élément

L’article 815-10 du code civil dispose : « les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise

des pièces versées au dossier et des débats que M.

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore

à valoir sur la rémunération de l'expert; Attendu que la société, qui s'était abstenue de consigner cette provision, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle et de l'avoir

, qui, pour présentation de comptes inexacts et banqueroute, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... coupable de l'émission d'un chèque dépourvu de provision au profit de M.

la déductibilité fiscale de certaines provisions, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision dont la reprise, lors d'un ou de plusieurs exercices

ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut

tribunal ayant, par jugement en date du 25 septembre 2013, alloué une provision à M.

Y... et l'a condamné à payer à ce dernier une provision de 5 000 francs ; qu'une décision de la commission d'indemnisation des victimes a alloué à M.

le 21/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré.

[J] pour une durée de six mois à compter du 31 août 2022, la date du 1er septembre 2021 comme point de départ du délai d'un an au terme duquel l'accusé doit avoir comparu devant la cour d'assises sous

Dès le début de mon contrat, je rencontrais des difficultés considérables et inacceptables concernant le paiement de mes salaires.

VOILE D’OR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sandrine LEBAR, avocat au barreau de PARIS - #E0058 DÉBATS A l’audience du 26 novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte

délibéré conformément à la loi ; Attendu que les moyens du pourvoi principal de la société Evasion deux roues (la société Evasion) n'énonçant aucun grief contre Mme [M], la présence de celle-ci devant

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle

[G] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et, à défaut, LIMITER cette provision à 15.000 € ; - Débouter M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle