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QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande d'indemnisation au titre du déficit fourrager, AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qui a

Suivant exploits de commissaire de justice en date des 20 et 21 novembre 2025, Madame [I] [B] [V] épouse [E] a assigné la SA AIG EUROPE et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en

fonctionnel temporaire total du 30.03.2022 au 10.05.2022 soit 2 mois soit 40 jours 1.230 € -Déficit fonctionnel temporaire partiel 3270 € -Assistance tierce personne: 7 800 € -Déficit fonctionnel permanent

en application d'une clause du contrat stipulant que « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les

de loi qui le réprime ; que, par ailleurs, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, de sorte que la citation doit définir

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que des agents de l'administration des Douanes, procédant, le 12 juin 2002, au contrôle des établissements exploités

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Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la société d'exploitation de l'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord et la compagnie Allianz Global Corporate et Speciality, représentées par

En outre, il résulte du bilan de l’exercice 2018/2019 qu’elle a subi, du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, un déficit de 17 435 euros.

Suivant exploit délivré les 17 et 18 janvier 2024, Mme [Z] [D] a fait assigner la société Allianz et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres (ci-après la CPAM), devant le tribunal judiciaire

Par exploit de commissaire de justice des 19 et 27 mai 2022, Mme [O] [M] et M. 

professions de la photographie lui était applicable ; qu'en jugeant néanmoins que son activité entrait dans le champ d'application de cette convention collective sans recueillir préalablement les explications

Elle en a conclu que l’activité à l’origine des déficits, provenant majoritairement de l’exploitation déficitaire de l’activité de courtage exercée au sein de l’agence parisienne, avait fait l’objet d’

matière la législation a prévu une interdiction générale de tous les additifs qui ne sont pas expressément autorisés, le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973, pris en application de la loi de 1905 explicite

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'avoir retiré des volumes de produits pétroliers taxables, la partie d'excédents d'exploitation

[D] [H] et son assureur la SA Equité à payer à M [U] [X] à les sommes suivantes : - 8 790 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 8 000 euros au titre des souffrances endurées, - 500 euros

pour une installation de production correspondant à un site exploité par un même producteur, la cour d'appel a violé l'article D. 342-10 du code de l'énergie en vigueur à la date à laquelle elle a statué