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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726aacd58014677427871
6 mars 2007
l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraude électorale et de fraude électorale aggravée ; Joignant les pourvois
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100342
19 juin 2024
Par arrêt du 11 janvier 2012, la cour d'appel de Luxembourg a rejeté cette demande comme étant fondée sur la responsabilité délictuelle et non sur la responsabilité contractuelle. 2.
soc
61372494cd58014677416a90
23 novembre 2005
le juge judiciaire de l'illégalité de l'acte administratif fondant la demande, quand bien même elle rendrait nécessaire un sursis à statuer et un renvoi préjudiciel au juge administratif, constitue un
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02081
22 novembre 2023
à l'exercice d'une voie de recours, le salarié n'est pas tenu de relever appel du jugement rendu sur la demande initiale dans le seul but de présenter sa demande nouvelle devant la cour d'appel ; qu'en
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00696
25 novembre 2020
, et non d'une demande tendant à voir retenir l'irrecevabilité de l'action de Maître W...
1ère ch. - Sect. 1
6a1ddd4fcdc6046d47c03eec
21 mai 2026
Par conclusions notifiées le 7 mai 2026, le demandeur sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.
61372653cd58014677424b12
19 janvier 2005
de contre-expertise, - l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 30 septembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viol et violences aggravés
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562
12 mai 2021
Le moyen fait grief à l'arrêt incident du 27 février 2020 en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire pour cause de l'état de santé de M.
Trib. de Commerce
69f33ceecdc6046d4713dc89
29 avril 2026
2025R00081 - 2611900009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * OPPY INTERNATIONAL [Adresse 1], RCS 821016029 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BLANC Christophe
613725dacd58014677421000
18 septembre 2001
rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de corruption de salarié ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le
69f3411acdc6046d47143af9
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * FORTIL NORD OUEST [Adresse 1], RCS 828716670 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [A] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN
ès cassation, dans la procédure suiviec/Antonin X
61372620cd58014677423245
4 novembre 2004
qu'il lui fût donné acte de ce qu'elle se réservait de demander réparation dans le cadre d'une instance civile, ce qui rendait sa demande irrecevable par application de l'article 2 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00243
22 février 2022
Cette disposition n'est susceptible d'application qu'autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ont le même objet, la même cause, et visent les mêmes
6a0c14f2cdc6046d472a3530
12 mai 2026
2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ261 Monsieur [Q] [V] Numéro de rôle général : 2026F1056 DEMANDEUR
6a0c1565cdc6046d472a415f
2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ251 Monsieur [H] [A] Numéro de rôle général : 2026F1064 DEMANDEUR
ECLI:FR:CCASS:2025:C100768
26 novembre 2025
Le 14 juin 2021, la banque Delubac a assigné le fournisseur allemand devant une juridiction française, afin d'obtenir réparation du préjudice né du non-paiement des factures litigieuses.
69f9ea6fcdc6046d47a9eb06
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * IMMO [Cadastre 1] [Adresse 1], RCS 880806294 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [W] - VERBATEAM [Adresse 2] 34080
pl
60793b359ba5988459c3c40c
24 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Les demandeurs se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry
6a0c1247cdc6046d4729fb8b
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GPIS SECURITE [Adresse 1], RCS 901658542 DEMANDEUR - avocat non comparant Maître GERVAIS DE LAFOND Hugo -RACINE- -
61372629cd580146774236d2
4 septembre 2002
, l'intéressé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, en sa qualité de trésorier de l'association concernée, au préjudice de l'association AOSV, et d'abus de confiance
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