[L] a saisi, le 15 octobre 2007, la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de prestations de service en contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement

[W] [M] de sa demande de requalification des ordres de mission en contrat à durée indéterminée. Sur les conséquences de ce débouté : Le Conseil déboute M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Catherine Y... de sa demande de requalification de la relation salariale avec le Centre Hospitalier de Remiremont en contrat de travail à

durée indéterminée à temps partiel dont la salariée demande la requalification en contrat à temps complet pour non respect des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en vertu dudit

Le salarié a alors ajouté à ses demandes la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

Mme X... a été mise à la disposition de la société Clas Galvaplast de décembre 1996 au 20 mars 2009 dans le cadre de multiples missions d'intérim ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a rejeté sa demande

; Attendu que bien qu'elle ait constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été passé entre la société Crédit lyonnais et Mme X..., la cour d'appel a néanmoins débouté cette dernière de sa demande

M 12-28.555 à U 12-28.562 et W 12-28.564 à Z 12-28.567 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et onze autres salariés de la société Air France ont saisi la juridiction prud'homale de demande

d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de ses demandes de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : M.

Le 16 mars 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 5 février 1997, l'AGS est intervenue à l'instance pour demander

en contrat à durée indéterminée ; que pour débouter néanmoins Mme X... de sa demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé que l'employeur

3, rendu le 26 juin 2009 qui l'a débouté de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de l'ensemble des demandes en découlant.

Y... de sa demande de requalification du contrat de mission du 4 mai 2005 et des demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

de ces contrats en contrats de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes de requalification, l'arrêt