de cassation annexés au présent arrêt ; La SNC Les Nouveaux Constructeurs, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

demande de liquidation de l'astreinte concernant la bouche d'évacuation de la VMC et en ce qu'il a liquidé à la somme de 5 000 euros l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 12 janvier 2016

dans l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

[K] de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de préserver la santé au travail. Statuant à nouveau, .

jour de l'arrêt (demande non-reprise dans le dispositif de ses écritures), considèrant que les nouveaux documents produits ne permettent toujours pas de vérifier les régularisations de charges que lui

civile ; 9°/ qu'en supprimant ainsi sous couvert de rejet d'une demande de fixation d'une nouvelle astreinte, l'astreinte qui avait été prononcée par l'arrêt du 18 janvier 2005 sans limitation de durée

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

la décision à intervenir, et au-delà, sous peine d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard et ce pendant un délai de deux mois à l'issue duquel il pourra à nouveau être statué sur l'astreinte

A..., représenté par Me Lulé, demande au juge des référés de liquider l’astreinte qui a été prononcée par l’ordonnance du 22 janvier 2026 Vu les autres pièces du dossier.

[E] et à la société CAB la jouissance du local, et les y condamne sous astreinte, - déboute les bailleurs de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et les condamne à verser aux demandeurs

ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 juin 2002 sous le n° RG 2001/12285 prive, en application de l'article 625 du nouveau Code

[H] [B] devant le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, auquel il demande au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, de : - enjoindre M.

[H], de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Statuant à nouveau, - Condamner la SASP [1] aux sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de rappel de primes outre 600 euros au titre des

[D] [C] recevable et bien fondé en ses demandes; - DEBOUTER la société [1] de sa demande de renvoi de l'examen du fond du dossier et de sa demande de sursis à statuer dans l'attente des conclusions au

Le 20 janvier 2022, le juge de l'exécution a notamment dit irrecevables les demandes de M. [U] tendant à la liquidation de cette astreinte et au prononcé d'une nouvelle astreinte.

A..., représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2502458 du 20 mars 2025 à hauteur de 5 000 euros concernant le réexamen

jour de retard à compter du 15ème jour suivant notification du jugement à intervenir, - Le conseil de céans se réservera la possibilité de liquider l'astreinte prononcée sur simple requête du salarié

que le second arrêt rendu le même jour par la cour d'appel de Paris, sur recours contre l'ordonnance du 24 avril 2013, a rejeté la demande de liquidation de l'astreinte prononcée le 16 janvier 2013 ;

du 8 septembre 2011, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 28 octobre 2010 à la somme de 60 000 euros, arrêtée au 7 juillet 2011, et a prononcé une nouvelle astreinte de

l’astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de Saint-Malo.