adressée au président et devant être jointe au dossier ; que le tribunal, en l'absence de demande expresse de X... d'être jugé contradictoirement en son absence ne pouvait statuer sur le fondement de

Pour rejeter la demande de renvoi faute d'avoir été soutenue à l'audience, le juge énonce que le prévenu n'y était ni présent ni représenté. 10.

le tribunal correctionnel quatorze prévenus, parmi lesquels MM.

EN 1976 ET CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE CES RETENUES AINSI QU'AUX DEPENS ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR M. G...

demande, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation

tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir ; que toutefois, c'est seulement si les demandeurs satisfont

Y..., toujours en fuite, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lille ; que par jugement contradictoire à signifier du 8 octobre 2012, le tribunal a déclaré le prévenu coupable des infractions

le tribunal correctionnel de Limoges et par voie de conséquences a rejeté les demandes civiles présentées à leur encontre ; " aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel a mentionné que les

n'a pas comparu ; que son conseil, démuni de pouvoir de représentation, a demandé que le jugement soit infirmé sur la culpabilité pour les faits de travail dissimulé sur la personne de Stéphanie Z...,

d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Puis, par actes de commissaire de justice des 3 novembre 2023 et 13 février 2024, ils ont assigné les mêmes devant le présent tribunal aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Il est à chaque fois retenu par les personnes présentes qui prennent sa place pour hurler et crier sur les gendarmes.

n'ait pas été établi contradictoirement, ledit rapport a été débattu antérieurement tant devant le tribunal que devant la Cour ; que l'exception sera rejetée ; "alors qu'est interdite la production

[B] a présenté une nouvelle demande de libération conditionnelle sous diverses modalités. 6.

; que l'affaire est venue une première fois devant la cour le 2 juillet 2014, date à laquelle, à la suite d'une demande de nouvelles investigations présentée par les avocats de Mme R..., épouse I...,

relatif à une demande présentée par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble

Il résulte du premier de ces textes que le demandeur n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. 7.

de mise en liberté présentée par le prévenu, l'arrêt relève que la cour d'appel, saisie de l'unique objet de la demande de mise en liberté, n'a pas compétence pour infirmer le jugement et statuer sur

faits qui lui sont reprochés" ; "alors, d'une part, que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être

Par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal d'instance de Chambéry a rejeté la demande d'annulation de la liste de candidats présentée par le syndicat FO et la demande d'annulation de la candidature