CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° P 16-22.547 Aide juridictionnelle totale en demande

l'irrégularité de sa garde à vue commencée le 20 octobre 2005, l'arrêt attaqué relève que les pièces de la procédure établissent que le juge d'instruction, qui a, par commission rogatoire du 18 octobre 2005, spécialement

Pour débouter la salariée de sa demande formée au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14, l'arrêt retient que l'ancienneté à prendre en considération, telle

L..., F... et U..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.

de l'instruction d'en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne

litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du syndicat mixte des communes du Pays de Bitche, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Les consorts [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des résolutions n° 28 et 29, alors « que seuls les copropriétaires des parties communes spéciales qui en ont la propriété indivise

Christiane, épouse Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 février 2001, qui, dans la procédure suivie notamment contre

faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008 ; que le 30 décembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

à la Cour que, mal fondée en général en ce qu'elle supposerait une inquiétante tutelle, fut-elle la mieux intentionnée, d'un tiers sur un individu doté de sa pleine capacité juridique, la présente demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une expertise médicale. 12.

litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Est ainsi reconnu à Mme [B] un niveau bac+3 auxquels s'ajoutent 2 années universitaires supplémentaires lui apportant une spécialisation en matière d'enseignement pédagogique spécialisé.

du respect du principe de spécialité, et dans le cas où le demandeur fait valoir que la décision d'extradition des autorités de l'Etat requis ne figure pas au dossier de la procédure, d'en demander le

La SAS Brink's Security Services, développant oralement ses conclusions visées par le greffier, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [G] de l'ensemble de ses demandes sauf

du préjudice que lui aurait causé le service public de la justice en raison de la diminution du nombre de mandats confiés à son étude ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

à la manifestation de la vérité, présentée par le prévenu, doit faire l'objet d'une motivation spéciale ; qu'au cas d'espèce, devant la cour, M.

[M] de ses demandes d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement, au motif que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.