administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport transmis à Monsieur X, directeur

général de la société Transports Y..., mais au directeur général de cette même société, la cour d'appel a méconnue les textes et le principe ci-dessus mentionnés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Dès lors, c'est à tort que le directeur général de l'INPI a retenu l'opposition fondée.

Cette décision du directeur général de l'INPI entraîne la perte des droits de M.

autorisation la juridiction du second degré retient, d'une part, que "le Groupe Georges X... possède une flotte de 219 véhicules" alors que la société des transports X... , dont le prévenu est président-directeur

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au directeur général de la Société de gestion

Maître R., conseil de Monsieur C., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général

Elle a formé le 30 mars 2013 un recours gracieux auprès du directeur général de la société.

J..., président directeur général » tout en ayant constaté, pour relaxer de M. W...

général de l'INPI n'est pas publiée, en sorte que les tiers n'en sont pas informés ; que, par ailleurs, le directeur général de l'INPI saisi d'une requête en limitation d'un brevet n'est pas informé de

Mme [R] [M], directrice générale de la [1] ([1]) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... fait valoir qu'elle a travaillé pour la société Cabinet X... et associés en qualité de directrice

pour le syndicat Sud Santé Sainte-Perrine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2009, à la suite du refus opposé par le directeur

lui-même directeur général de la BPI, donc un des dirigeants de la société, à même de déterminer la pertinence des opérations bancaires passées entre la BPI et la BCI ; que, faute d'avoir indiqué comment

[G] de ses fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général, a coopté M. 

pour objet l'achat et l'abattage de bétail de boucherie, la vente en gros et demi-gros de la viande, l'achat et la vente d'animaux vivants, que Guy X... était président du directoire, Michel X... directeur

en qualité de directeur artistique à compter du 2 mai 2006 puis nommé par avenant à son contrat de travail à compter du 25 mars 2010 en qualité de co-directeur de l'association, de directeur général de

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur