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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943749ba5988459c42618
5 octobre 1977
UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION MOYENNANT UN LOYER ANNUEL LIBREMENT FIXE A 18000 FRANCS ; QUE LES PRENEURS ONT FAIT ASSIGNER LEUR BAILLERESSE POUR VOIR DIRE QUE LA LOCATION ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e41d
21 juin 2011
que le bail de droit commun tacitement conclu avec la commune venait à expiration le 31 août 2009, - dire et juger que la commune a régulièrement dénoncé le bail le 19 février 2009, - dire et juger
11ème chambre
DTA_2311229_20250401
1 avril 2025
au bénéfice du RSA à titre dérogatoire.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038698858
27 juin 2019
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00708
26 avril 2017
2013 ; qu'en l'espèce, le conseil dit et juge que s'agissant du paiement et des majorations des heures supplémentaires c'est le droit commun qui s'applique ; que ladite règle
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508333_20251208
8 décembre 2025
et actuelle aux exigences de salubrité, d’hygiène et de santé publiques, neutralisent l’action contentieuse des 53 communes requérantes.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02888_20221024
24 octobre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet aurait dû faire usage de la clause dérogatoire qu'elles prévoient ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201178_20221026
26 octobre 2022
Par délibération du 30 juin 2022, le conseil municipal du Kremlin-Bicêtre a mis fin au régime dérogatoire concernant les congés des agents communaux et mis en œuvre les dispositions de la loi du 6 août
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494197.20240821
21 août 2024
Par un courrier du 15 juillet 2024, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500322_20250218
18 février 2025
B E en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207199_20230704
4 juillet 2023
B C, représenté par Me Berrebi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande d'affectation dérogatoire de
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300072_20230119
19 janvier 2023
Cet arrêté a été délivré selon les règles du droit commun sur le fondement des dispositions applicables du code de l'environnement, sans faire application des dispositions procédurales dérogatoires résultant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200402
28 mai 2020
réglementaires prises pour leur application. 2°/ que l'erreur de droit ou la tolérance administrative ne sont pas créatrices de droit ; que la caisse primaire d'assurance maladie pouvait revenir sans
2ème chambre
DTA_2303283_20250918
18 septembre 2025
qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle porte atteinte au droit de propriété des détenteurs d'armes nouvellement classées en catégorie
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5db
10 mai 1977
AUX REGLES DE DROIT COMMUN QUE CONNAIT LE DROIT FRANCAIS, LE JUGE PENAL ETAIT EN TOUS LES CAS COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DU SIEUR X...DANS LA MESURE AU MOINS OU CELLE-CI AVAIT ETE INTRODUITE
8ème chambre
68e743273940dd585f4f7680
8 octobre 2025
[G] n'a pas respecté les dispositions contractuelles du bail dérogatoire, Juger que la responsabilité de M.
Avis
CADA:20221541
21 avril 2022
administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part
1ère CHAMBRE
DTA_2500002_20250619
19 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder une autorisation d'exercice dérogatoire temporaire
3e chambre sociale
6a226147cdc6046d47390d65
4 juin 2026
détermination des droits à pension des assurés.
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a4be8cdc6046d478857be
15 janvier 2026
le territoire de la commune de [Localité 4] occupée par M.
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