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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943749ba5988459c42618

Cassation

5 octobre 1977

5 octobre 1977

UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION MOYENNANT UN LOYER ANNUEL LIBREMENT FIXE A 18000 FRANCS ; QUE LES PRENEURS ONT FAIT ASSIGNER LEUR BAILLERESSE POUR VOIR DIRE QUE LA LOCATION ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e41d

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

que le bail de droit commun tacitement conclu avec la commune venait à expiration le 31 août 2009, - dire et juger que la commune a régulièrement dénoncé le bail le 19 février 2009, - dire et juger

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311229_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

au bénéfice du RSA à titre dérogatoire.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038698858

Admin. suprême

27 juin 2019

27 juin 2019

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00708

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

2013 ; qu'en l'espèce, le conseil dit et juge que s'agissant du paiement et des majorations des heures supplémentaires c'est le droit commun qui s'applique ; que ladite règle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508333_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

et actuelle aux exigences de salubrité, d’hygiène et de santé publiques, neutralisent l’action contentieuse des 53 communes requérantes.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02888_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet aurait dû faire usage de la clause dérogatoire qu'elles prévoient ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201178_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par délibération du 30 juin 2022, le conseil municipal du Kremlin-Bicêtre a mis fin au régime dérogatoire concernant les congés des agents communaux et mis en œuvre les dispositions de la loi du 6 août

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494197.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

21 août 2024

Par un courrier du 15 juillet 2024, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500322_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B E en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207199_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B C, représenté par Me Berrebi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande d'affectation dérogatoire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300072_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cet arrêté a été délivré selon les règles du droit commun sur le fondement des dispositions applicables du code de l'environnement, sans faire application des dispositions procédurales dérogatoires résultant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200402

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

réglementaires prises pour leur application. 2°/ que l'erreur de droit ou la tolérance administrative ne sont pas créatrices de droit ; que la caisse primaire d'assurance maladie pouvait revenir sans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303283_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle porte atteinte au droit de propriété des détenteurs d'armes nouvellement classées en catégorie

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5db

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

AUX REGLES DE DROIT COMMUN QUE CONNAIT LE DROIT FRANCAIS, LE JUGE PENAL ETAIT EN TOUS LES CAS COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DU SIEUR X...DANS LA MESURE AU MOINS OU CELLE-CI AVAIT ETE INTRODUITE

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743273940dd585f4f7680

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[G] n'a pas respecté les dispositions contractuelles du bail dérogatoire, Juger que la responsabilité de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221541

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500002_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder une autorisation d'exercice dérogatoire temporaire

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

détermination des droits à pension des assurés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4be8cdc6046d478857be

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

le territoire de la commune de [Localité 4] occupée par M.

Source officielle

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