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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5aac601f083189918bb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société AIG Europe est une entreprise spécialisée dans l'assurance dommages et responsabilité. Elle est l'assureur de la société Smallable.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64a660abbbd03a05db96549f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[S] [V] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe emprunteurs souscrit par la société Ifb Capital auprès de la compagnie d'assurances Serenis Vie et reconduit auprès des sociétés Agf Vie et Agf Iart,

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e0cb8fa004f57da36f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les délais de prescription des actions en responsabilité introduites par le syndicat des copropriétaires comme par les époux [E]/[F] contre l'entreprise [P] et contre l'entreprise PEIXOTO n'étaient donc

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb533dc770b6312583104d

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

d'assurance responsabilité civile conclu entre la société Generali et la société Peme Gourdin prévoient que : « Le présent contrat de responsabilite' civile est établi suivant le principe dit: GARANTIE

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849126e41137cbf9fc8356

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

assurances ; - une police d'assurance collective de dommages a été conclue entre SOFINCAL CONSEIL, son administrateur de bien et la société ALLIANZ IARD et elle est adhérente à ce contrat collectif ;

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e739477fe04f5cc683a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

que la responsabilité de la société Point P se trouve engagée sur la base du contrat de fournitures passé avec la concluante, lequel comportait une obligation de résultat, et que la responsabilité de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67eeeb3db848dd6814c63e21

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de la société DIRECT CONSTRUCTION ne conteste pas la mobilisation de sa garantie au titre de la responsabilité décennale de son ancienne assurée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8518f

Appel

25 octobre 1999

25 octobre 1999

s'agissant du recours de la compagnie d'assurance contre les architectes et les entrepreneurs, c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'existence de contestations sérieuses dès lors que si compte

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7aef63bcaf505db696208

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[P] résultant de la condensation, sont exclues de la garantie du contrat d'assurance, - constater de surcroit que les entrées d'eau par les gaines d'aération, de ventilation et les conduits de fumée ne

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

695d8a7e75782d5f06030d16

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Pour s’opposer aux allégations de la SA Gan Assurances qui conteste l’existence du contrat de sous-traitance, ils allèguent que la SARL Direct Toiture est intervenue directement pour la pose de l’isolant

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42e80

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

DU DEPOSITAIRE, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE NE S'APPLIQUAIT PAS EN CAS DE VOL CONCOMITANT DU VEHICULE, ET D'AVOIR DEBOUTE CE DEPOSITAIRE DE SON ACTION CONTRE SON ASSUREUR, QUI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93053

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

responsabilité insérées dans les contrats de longue durée s'imposaient à lui et qu'elles impliquaient la divisibilité des contrats, a tranché une contestation sérieuse, En conséquence, - dire que le

Source officielle
CA

2ème Chambre

6318348f0876004f131a5ef6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

la résiliation unilatérale du contrat d'assurance souscrit en base réclamation par la société GESBLEU auprès de la société CHUBB European Group SE le 27 octobre 2007 ; - constater que la société GESBLEU

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43e4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[G] [N] lui confiait le mandat de rechercher les risques assurables en vue de la souscription de contrats d'assurances, établir tout nouveau contrat, voire de remplacer au besoin ceux existants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86770

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

la "note de couverture ..." concerne le contrat d'assurance, conséquence de l'ordre et constituant son exécution ; Que les mentions "durée ferme" (de un an) et "contrat sans tacite reconduction" ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c27

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

caractérisée de nature à engager sa responsabilité ne peut être retenue contre le GIE AXA Courtage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c405a52a8057d9918cd

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Mutuelles assurent la responsabilité civile professionnelle de la société Diane et/ ou de la société Gesdom au titre du contrat Cncif dans la limite globale de 3.000.000 euros dans le cadre du sinistre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

627df7660d41e0057d43e1d8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A titre subsidiaire, - constater que sa responsabilité ne pourrait éventuellement être retenue qu'au titre du désordre n°1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab26

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Y... ... 77250 VILLECERF représenté par Me Anne GUEZENNEC FASSIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) Rubelles 77951 MAINCY CEDEX

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee093172da17169e9a868

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

un contrat d'assurance « Apicius II » numéro AP828380 pour les besoins de son activité d’hôtellerie qu'elle exerçait dans un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5].

Source officielle

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