Elle produit à cet effet plusieurs documents fiscaux ainsi que de nombreux courriers faisant état notamment de l'existence d'une procédure judiciaire devant la cour administrative d'appel de Versailles

, avocat au barreau de CAEN timbre fiscal acquitté INTIMÉE 25 JUILLET 2024 N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

ces revenus en qualité de profession libérale ; qu'il ne produit aucun document fiscal à cet égard ni aucune facture de ces trois sociétés pour le paiement de ses prestations, alors qu'il produit

EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 06 Février 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265256158476196 Madame [A] [R] née le 16 Janvier 1985 à [Localité 14] [Adresse

[E], et dont l'adresse ou le domicile n'est pas justifié par la production d'un bail ou des quittances de loyers ou par un document fiscal, - subsidiairement, débouter M.

fournir une attestation de madame I... domiciliée à Ibiza selon laquelle l'intéressée résidant dans la commune de San Rafael n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu en Espagne ; que les seuls documents

    Selon l’issue de la procédure, les frais exposés par l’une ou l’autre des parties sont en principe finalement remboursés par la partie déboutée (laquelle se voit, en principe, condamner à

Elle affirme que le document notarié produit par son époux n'est qu'une sorte de montage très largement lacunaire.

à partir desquels l'administration fiscale avait procédé à cette comparaison, soit des documents fiscaux des autres établissements de restauration, le juge n'a pu procéder à l'examen concret du dossier

l'exacte contrepartie du travail administratif et comptable effectué, à savoir notamment la mise en place de l'organisation nécessaire à cette double activité ; la fourniture de rapports trimestriels, de documents

préjudice exceptionnel immobilier, les époux X... étaient en train de se faire construire un logement, construction qu'ils ont dû abandonner pour se loger dans un appartement à La Teste mais aucun document

Trade produit un tableau réalisé par son expert comptable dont il résulte que l'évaluation qui avait été faite en mars 2014 a été corrigée par l'évaluation en décembre 2014.; elle verse également ses documents

à partir desquels l'administration fiscale avait procédé à cette comparaison, soit des documents fiscaux des autres établissements de restauration, le juge n'a pu procéder à l'examen concret du dossier

et 31 décembre 2012) ni aucuns documents relatifs à l'exercice 2013, il indique aussi avoir reçu les liasses fiscales et les balances comptables des exercices clos les 30 juin 2011, 31 décembre 2011 et

à son obligation ; Considérant qu'il appartient à la caution de prouver le caractère manifestement disproportionné de son engagement ; Considérant que les époux [S] versent aux débats des documents

leur qualité de propriétaires des immeubles litigieux ; qu'en effet la SCI TOISON DUVAL, devenue en 2002 SNC, qui a acquis le bâtiment F en 2001 justifie de sa propriété actuelle par les pièces et documents

cautionnements qu'elle avait déjà pu consentir parce que cette dernière ne lui a rien demandé et n'a sollicité aucune précision quant à la fiche incomplètement remplie, se contentant d'un renvoi aux documents

lié à cette opération, ces demandeurs ne produisant aucune pièce fiscale, et que M. et Mme [C] produisent quant à eux leurs avis d'imposition desquels il ressort qu'ils ont bien déclaré des déficits de