Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 192 résultats pour « dommages résultant d'un acte de sabotage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les conséquences financières résultant pour l'Etat de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er
Article R661-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.
Article R5131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37
Les produits cosmétiques font l'objet d'une vigilance destinée à surveiller l'ensemble des effets indésirables et des mésusages résultant de leur utilisation. Cette vigilance s'exerce sur l'ensemble de ces produits après leur mise sur le marché.
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41
et demander, le cas échéant, conformément à l'article L. 211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et intérêts.
Article 2
Les actes pris en compte pour apprécier l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale sont les actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie", "acte d'anesthésie" ou "acte d'obstétrique" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et
Article Annexe 1
LISTE DES ACTES OU PROCÉDURES POUVANT ÊTRE RÉALISÉS DANS LE CADRE D'UNE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 3° DE L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Article R3413-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
La démission d'un membre titulaire ou associé est présentée au président de l'académie, le bureau en prend acte. La vacance du siège est déclarée ouverte.
Article R4125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
Article 1148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 24
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Article A444-163-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.
Article R3413-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
Le président de l'académie et les autres membres du bureau sont assistés d'un secrétaire général désigné par le président de l'académie et recruté sur contrat après avis de la commission administrative et financière et accord du ministre de tutelle selon
Article 32
Il en est de même dans les sociétés titulaires d'un office notarial, où chaque associé délivre les copies exécutoires et copies authentiques des actes même si ceux-ci ont été reçus par l'un des coassociés.
Article 1152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de
Article L5795-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 44
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5531-45 et L. 5531-46 Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 L. 5531-47 à L. 5531-49 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
Article R951-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61
Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance de méconnaître les obligations ou interdictions résultant de l'article R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue
Article R243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10
IV. – Pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant effectuer sur le territoire national, à titre temporaire ou occasionnel, des actes d'ostéopathie
Article 3
registres où sont transcrits : 1° Les jugements français tenant lieu d'actes de l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger ; 2° Les jugements d'adoption simple concernant les personnes nées à l'étranger lorsque leurs actes
Article R162-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
fera l'objet d'une prise en charge.
Article R158-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 79
du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 R. 113-1 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 113-2 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 114-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-2, sauf
Article L641-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant
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