responsabilité de la Polynésie française aux arguments développés par le requérant ; - les prestations en nature dispensées au requérant s'élèvent à la somme de 2 646 804 F CFP ; - elle bénéficie d'un droit

un compte bancaire individualisé est bloqué ouvert à son nom ; - la copie d'une lettre dactylographiée du même jour par laquelle Saga Coifure informe le notaire qu'elle ne souhaite pas exercer son droit

avec l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans », - la demande d'annulation du bail est en contradiction avec la demande tendant à la régularisation de la vente consentie en raison de son droit

actuellement le personnel suivant Mme Muriel M..., adjointe au chef du magasin et Mlle X... apprentie ; qu'il précise par ailleurs, que suite à l'exercice par la société Distribution Casino France de son droit

d'occupation précaire qui peut être consentie sans accord du nu-propriétaire puisqu'elle ne correspond pas à celles définies par l'article L411-2 du code rural, a une durée minimale de six ans et consacre des droits

En cas de défaillance d'un acquéreur, la banque ne pourra exercer son droit de préférence résultant de ses sûretés réelles, ainsi que l'action résolutoire lui profitant, qu'à concurrence seulement de la

décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société RGA expertise et audit, dont le siège est [...] , venant aux droits

étude d'exploitation pour une résidence hôtelière comportant 9 suites, une étude de la société Socotec, ainsi qu'un courrier adressé le 1er février 2005 à la société DIFA, de Hambourg, lui donnant un droit

société Art de Vivre le 15 juin 2022 comporte une clause de résiliation à défaut d'obtention de l'autorisation d'implanter le panneau dans un délai de cinq mois ; l'article 3 du contrat qui prévoit un droit

sur le signe Bébé Lilly ; qu'en effet, les deux contrats qu'il cite, bien loin de confirmer ces droits, se contentent de donner à la société PBC un droit de préférence sur «les enregistrements

que ci-dessus définies, un prix diminué de l'intégralité des pénalités prévues par les statuts de la Sca Normande en vigueur à l'époque ; qu'il en résulte clairement et précisément que l'exercice du droit

13.378,98 euros au jour du commandement (jugement entrepris, p. 2), de sorte que la saisie de l'immeuble hypothéqué, à la supposer valable, ne pouvait permettre au créancier poursuivant de n'exercer son droit

contre le responsable, par préférence aux tiers payeurs subrogés ; il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette

Réponse de la cour : Le gage est une sûreté mobilière, au sens de l'article 2329 du code civil, qui confère au créancier gagiste un droit de préférence (article 2330).

le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans

Suite à la dénonciation du contrat le 31 mars 2005 par la SAS GRENADE DISTRIBUTION, la société PRODIM a demandé la communication des documents permettant l'application du pacte de préférence.

s'intéressent également à ce terrain ce qui rend difficile actuellement pour le Gouvernement la prise de précision concernant son affectation ; toutefois,... je suis prêt à vous consentir sur ce terrain un droit

à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé

Conformément au droit de préférence reconnu à la victime par l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dès lors que le droit à indemnisation de la victime est limité dans une proportion donnée, le préjudice