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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92466
12 mars 2015
12 mars 2015
Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel ". En l'espèce, la S. A. R. L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90543
26 mars 2013
26 mars 2013
L'ordonnance de non conciliation rendue le 4 juillet 2011 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN a notamment : - constaté que la résidence séparée est du 31 janvier
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013827_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2402932_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
même refusé la délivrance du certificat de permis tacite et cette contestation faisait nécessairement obstacle au commencement des travaux ; le délai de péremption a donc été suspendu pendant toute la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92aff
24 novembre 2015
24 novembre 2015
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance, en application de l'article 255- 6o du Code civil, est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Les sommes que l'époux est condamné à verser pour assurer l'entretien de son conjoint et de ses enfants pendant la durée de l'instance de divorce et qu'il verse effectivement doivent être regardées comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100067
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Il s'ensuit que les emprunteurs n'étaient pas fondés à se prévaloir d'une suspension du contrat de prêt et à exiger que soient reportées les échéances impayées pendant la durée de l&apos
Source officielle1ère chambre
DTA_2500343_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances ; 2° A l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de construction
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f95ecc0ea89248182a5970
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [G] [H] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffb
5 mai 2011
5 mai 2011
[R], psychiatre, par ordonnance du 28 novembre 2005, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Palaiseau a placé [J] [N] sous sauvegarde de justice pour toute la durée de l'instance aux fins d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300734
3 juin 2014
3 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise d'instance de M.
Source officielleJCP CIVIL
69d00a67cdc6046d47051e2a
3 avril 2026
3 avril 2026
[J] [R] sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance et désigné l’UDAF de l’Indre comme mandataire spécial avec mission notamment de percevoir seule les pensions et revenus de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e6fe25450008314ab4
25 avril 2024
25 avril 2024
engagée par un actionnaire de la société contre les dirigeants de celle-ci sur le fondement d'une action ut singuli, constitue une décision provisoire car prise pour la durée de l'instance et donc de
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474541.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2116528_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'une telle décision et, en conséquence, ni n'a pour effet de libérer son destinataire de l'obligation de s'y conformer ni n'a pour effet de l'investir d'une autorisation provisoire de séjour pendant la durée
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
67f56465bbf04ef7857b9d3f
8 avril 2025
8 avril 2025
valeur locative de marché conformément aux stipulations de l'article 27.2.2 du Titre Ill du Bail et en application de l'article R. 145-30 du code de commerce, et fixer le loyer provisionnel pour la durée
Source officielleCH1 Loyers Commerciaux
6a0cddeacdc6046d473d9f87
19 mai 2026
19 mai 2026
date d’effet du nouveau loyer, et que les intérêts échus seront capitalisés par année entière, Pour le cas où une expertise serait ordonnée : La fixation d’un loyer provisionnel hors charges pendant la durée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3325e2fbe7c9004385d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[K] a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction et qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation, dit que pendant la durée
Source officielleJEX cab 6
660ef067fbb79e8fd3d32eda
3 avril 2024
3 avril 2024
L'assignation introductive d'instance a été délivrée à la requête de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c0
5 septembre 2011
5 septembre 2011
G : 10/ 03314 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 25 mars 2010 RG : 2009/ 04189 ch no 2 Y... C/ A...
Source officiellePage 46 sur 15059