3 août 1983, pris en application de la loi du 13 juillet 1982, avait constaté, pour les pluies survenues du 22 au 27 juin 1983, sur le territoire de la commune d'Argenteuil, l'état de catastrophe naturelle

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

du PLU et du règlement des eaux pluviales. ". 35.

encombré d'arbres, la configuration naturelle des lieux permettait l'évacuation des eaux de pluie des bassins versants amont, - 'dire et juger' irrecevable la demande introduite par M.

étangs sont en surélévations justement pour permettre aux eaux de rejoindre artificiellement le Moulin de Boulait [alors que] la topographie naturelle n'aurait pas permis cet écoulement."

Considérant d'une part que le mur empiète sur sa propriété et que sa construction a modifié l'écoulement naturel des eaux de pluie, d'autre part que les époux Y... ont fait édifier un abri de jardin en

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

prévisibles ont selon les articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, pour objet et pour effet de délimiter des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent

Si les requérants se prévalent de la proximité du massif de la forêt de Fontainebleau, site Natura 2 000, cette seule allégation n'est pas de nature à établir que le terrain d'assiette du projet, situé

Il comporte également un plan des toitures, ainsi qu'un plan des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées et un plan des réseaux souples faisant apparaître les modalités de raccordement des bâtiments aux

Plus précisément le dossier d’enquête publique a noté au 8 avenue du Lauragais des hauteurs d’eau comprises entre 4 et 5 mètres dont 1 mètre au 1er étage. 8.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 92/43/CEE, du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels

de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS enregistré le 14 mars 1990 au secrétariat du

Les juges observent que, si un droit fondé en titre dispense d'autorisation au titre de la police de l'eau par application de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, son titulaire ne peut s'exonérer

de la commune de Morne-à-l’Eau ; - en outre, le classement illégal de la parcelle en cause en zone Agf constitue également une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - elle a subi

D’autre part, aux termes de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant