[N] [Y] [J] [H] et Mme [U] [Y] [J] [H] aux entiers dépens de l’instance. - rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir, L’affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025.

O... ayant décidé de cesser ses activités industrielles et commerciales, les sociétés GBT, FIBT et BTF SA ont, les 10 et 16 décembre 1992, conclu avec la SDBO un "mémorandum" puis une "lettre d'engagement

après le premier aménagement conclu entre les intéressés ; qu'en se bornant à énoncer que l'action de la banque avait été engagée dans le délai biennal, sans préciser la date du premier incident de paiement

de leur préjudice ; Attendu que, pour déclarer parfaite la vente intervenue entre les consorts X... et les époux Z..., l'arrêt retient, qu'interpellée le 5 janvier 1999 à la requête de ces derniers

alors, enfin, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 que les actions concernant les opérations de crédit qu'elle règlemente doivent être engagées

décision, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de dommages-intérêts; que, sur ce point, elle a, d'une part, décidé que le retard apporté par la banque à dénoncer à la société Confer ses engagements

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance.

X... engagé par la société Schindler et exerçant ses fonctions au sein de l'établissement d'Ajaccio, a fait l'objet de deux mises à pied prononcées à titre disciplinaire notifiées les 30 octobre 2012 et

Selon l'article 2 des RUU 600, la confirmation signifie un engagement de la banque confirmante s'ajoutant à celui de la banque émettrice d'honorer et honorer signifie payer. 8.

CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône, de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale alors, selon le moyen, que d'une part, la désignation d'un salarié comme délégué syndical intervenue

tant pour ce qui concerne les engagements industriels que pour ce qui concerne les engagements sociaux ; qu'aucun des sites industriels français du groupe n'a été fermé, ni aucune des activités d'ingénierie

présentation des comptes annuels, c'est à la condition qu'il n'y ait pas eu de dissimulation ; qu'en l'espèce, la dissimulation résulte de la présence de fausses factures dont la révélation n'est intervenue

la prolongation de l'effet interruptif de prescription attaché à sa déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective qui ne touche pas le codébiteur ; qu'en retenant que l'action engagée

1975, ainsi que de la lettre d'acceptation de la garantie à première demande d'un montant de 4 584 600 dollars adressée par la société Panamanian à la banque Paribas le 4 mars 1975 et la lettre d'engagement

Y..., rendant exigible le solde du capital emprunté n'était intervenue qu'au mois de septembre 1991 ; qu'en condamnant la caution à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France cette

entre les parties, sur une prétendue inexécution de l'engagement pris par M.

[D], désigné en qualité de liquidateur de ces deux sociétés, est intervenu volontairement à l'instance pour reprendre l'action formée par elles. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 23 novembre 1992), que Mlle X... a été engagée le 20 janvier

[D] a engagé sa responsabilité délictuelle et à réparer le préjudice qui lui aurait été ainsi causé, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Miss Location fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1987) de l'avoir, en exécution d'une convention de rachat intervenue