Elle ajoute qu'elle s'est ainsi laissée convaincre par les arguments de la société Next Telecom qui s'était engagée à prendre en charge l'ensemble des mensualités dues au titre du nouveau contrat souscrit

La garantie de la compagnie MIC doit se limiter aux seules activités déclarées et souscrites par l'assuré.

La responsabilité de la SAS RENOV-HABITAT est engagée à ce titre.

d'audition de l'intéressé dressé le 4 avril 2023, que celui-ci s'est borné à déclarer que " toute sa famille proche est en France " sans autre précision.

Le deuxième engagement de caution de M. [J] a été souscrit cinq mois après le premier et la banque ne lui a pas fait remplir de nouvelle fiche de renseignements patrimoniaux.

d'achat de Pascal U... ; qu'au vu de ce document ils avaient été persuadé que l'appartement serait facilement revendu et ils ont accepté de signer une procuration chez le notaire d'Aulnay-sous-Bois ;

notamment le remboursement du prêt du 12 juin 2007 au motif de l'engagement par la SA CIFRA de sa responsabilité, - se sont joints à une action pénale engagée par l'Association de Défense des Victimes

du Lloyd's de Londres en France à garantir leur assuré - DIT que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises

à régulariser en lui rappelant toutes les exigences légales, lui demandant de lui adresser par fax la procuration régularisée et de lui adresser l'original par courrier ; que si la copie de la procuration

[J] [F] avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la SA GMF Vie en désignant son épouse comme bénéficiaire du contrat.

de caution souscrit par M.

Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui.

Dans le cadre de cette opération, des assurances « tous risques chantiers » et « dommages-ouvrage » ont été souscrites auprès de la société Axa.

de communication des documents suivants : 1) l'acte notarié relatif à la vente de la parcelle n° 105 ; 2) le compte rendu de la réunion des marchés du 16 juillet 2013 ; 3) les contrats ou actes d'engagement

[L], Mme [M] et la MAF est engagée à raison de la non-communication des plans de récolement et les condamne de ce chef, in solidum avec M.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Valenciennes, 19 avril 2016), rendu en dernier ressort, et les productions, que la société La Table de Fred a souscrit

Mme Colette X... et Pascale X..., aux droits de laquelle vient Mme Fanny X..., prise en qualité d'héritière, se sont rendus cautions solidaires envers la BNP, devenue BNP Paribas (la banque), des engagements

Elle rappelle que, en toute hypothèse, une franchise de 550 euros est applicable et doit être soustraite de toute indemnisation.

Ils soutiennent enfin que les engagements de cautions solidaires souscrits sont inopposables à leurs conjoints.

A ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : qu'il résulte clairement des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la Sarl Ruven du 25.2.2013 à effet au