économique le rapport d'enquête En tout état de cause, - Débouter l'association [1] de l'ensemble de ses demandes, fins prétentions et conclusions - Condamner l'association [1] au paiement de la somme

Y..., et que la situation économique invoquée pour justifier la rupture était conforme à la réalité, ce dont il résulte que l'entreprise était confrontée à des difficultés économiques sérieuses, peu important

Par lettre du 23 juin 2020, l'employeur lui a notifié le motif économique de la rupture. 4. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Par jugement du 29septembre2016, le conseil des prud'hommes a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes.

sans répondre au moyen péremptoire dont elle était saisi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un plan d'épargne fiscal présentant l'ensemble

° F 17-11.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

, par les placements réalisés qui conduisent à mobiliser l'ensemble des économies à la garantie d'un prêt dont le remboursement en capital est largement différé tout en rémunérant la banque de

doivent s'apprécier dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise et non dans l'ensemble du groupe considéré toutes activités confondues ; qu'en ayant décidé que les difficultés

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'envisageant d'externaliser un certain nombre de services généraux relevant jusqu'alors des sociétés constituant l'unité économique

, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; A - sur les difficultés économiques; que le

de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections »).

La cour est tenue de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi

délai de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Il a cessé de payer le loyer de son local professionnel, sa secrétaire assistante a préféré quitter le cabinet en raison des problèmes économiques de son employeur.

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-23.623 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant au comité social et économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris

départementale CGT du Jura fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons le Saunier, 3 mai 2005) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir reconnaitre l'existence d'une unité économique

Elle a contesté le rejet par le FIVA de sa demande au titre du préjudice économique qu'elle estime subir du fait du décès de son époux.

siège est 28, rue de Chateaudun, à Paris (75009) ; la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le contrat de régulation économique

mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Cogedim l'autorisation préalable requise en vue de la création dans le 6ème arrondissement de Paris d'un ensemble