qu'il est enfin indiqué que le preneur doit s'assurer pour les risques propres à son exploitation ; que c'est à la suite de la conclusions de ce bail, que la SARL BEL HORIZON, nouvellement créée, a souscrit

ont jamais été ; *la défenderesse et son assureur ont été assignés dans l’année de garantie de parfait achèvement ; -l’assureur de la défenderesse doit sa garantie en ce que : *la défenderesse a souscrit

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01638 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVP6 AFFAIRE : [T] [K] C/ Monsieur [W] [N], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial M.A.

La SMABTP a opposé à cette demande une clause d'exclusion stipulée au contrat souscrit par la société 2CVP visant les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement.

Il est en outre tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’entrepreneur principal dès lors qu’il a une compétence supérieure à ce dernier dans son domaine d’intervention.

principal, intérêts de retard compris, suivant les modalités applicables aux relations contractuelles entre le sous-traitant et l'entrepreneur principal ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de

la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés est irrégulière ; - la majoration de 40% en matière de taxe sur la valeur ajoutée n'aurait pas dû être appliquée en l'absence de mise en demeure de souscrire

code civil n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, le problème posé est non celui de la charge du risque de la perte ou de la détérioration d'une chose fournie par l'entrepreneur

S’agissant de son préjudice de jouissance, et qui est exclu des polices d’assurance souscrites par son constructeur, il fait valoir qu’il résulte de la faute de M.

Sa mission ne se limite donc pas à une simple mise en relation des entrepreneurs avec les maîtres de l’ouvrage.

bien situé en Corse à Sari Solenzara » (cf. arrêt attaqué, p. 3, motifs, 1er considérant) ; « que ces inscriptions ont été faites en vertu d'un acte de prêt du 2 août 2007 d'un montant de 500 000 € souscrit

Z..., entrepreneur, également assuré par la compagnie Groupama, de travaux de rénovation de la charpente d'une grange ; qu'invoquant des malfaçons, les consorts Y... ont assigné en réparation l'entrepreneur

Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE Monsieur [U] [R] [I] entrepreneur

[Z] [M] [N], entrepreneur individuel.

Par exploits distincts de commissaire de justice du 19 mars 2024, la SARL GVL Capital a fait respectivement assigner Mme [U], ès qualités d'entrepreneure individuelle, la même Mme [U] à titre personnel

Il reproche à la banque de l'avoir privé d'une chance de pouvoir souscrire une assurance mieux adaptée à sa situation.

[B] [C], entrepreneur individuel, exerce sous l'enseigne « A La Petite Faim » une activité de sandwicherie, spécialités orientales, kebab, tacos et hamburger dans des locaux qu'il a pris à bail situés

dispose d'un délai de soixante jours pour adresser son décompte définitif au maître d'oeuvre ; La norme ne prévoit nullement qu'à défaut de ce faire dans le délai imparti, l'entrepreneur est déchu

intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE le contrat liant les parties a été conclu au cours de l'année 2015 ; qu'en conséquence, le contrat, souscrit

X..., son dirigeant, dans cette société ; que le financement de l'opération a été assuré par deux prêts consentis à la société CBV par la société Comptoir des entrepreneurs, aux droits de laquelle est