l'ordonnance, rendue le 24 septembre 2004, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Montpellier qui s'est déclaré territorialement incompétent ; "aux motifs que "c'est par une erreur

l'identité de celui qui lui avait dit cela mais que son rapport a été rédigé le lendemain de l'entretien, au moment où il avait encore en mémoire les détails de celui-ci ; qu'il ne s'agit pas d'une erreur

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer, sauf à dénaturer les termes clairs et

La société, dans un mémoire complémentaire déposé le 5 avril 2024, a déclaré renoncer au premier moyen, compte tenu de la rectification pour erreur matérielle du jugement attaqué décidée par jugement du

Cependant, la requête ne peut aboutir dès lors qu'elle tend, non pas à rectifier une erreur matérielle, mais à remettre en cause, par la contestation des motifs, la décision au fond.

du matériel qu'elle leur avait loué s'élevait à 74.200 euros puis a été réduit à 70.000 euros (expertise, p.48).

X... est détenu en vertu d'un titre dont l'irrégularité n'est pas démontrée ; "alors, d'une part, que l'omission de l'ordonnance de prise de corps, ne peut pas être réparée par la procédure de l'erreur

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roberte Z... veuve A... à payer à Michel B... les sommes de 132 085,43 francs au titre du préjudice immobilier, 95 853,30 francs au titre du préjudice matériel

Z... et la société luxembourgeoise Savibel du matériel informatique ; les achats étaient réglés en liquide lors de la prise en charge de la marchandise dans les entrepôts de la société 3 Dis à Roncq ;

dépassement devant rester à sa charge définitive ; qu'il en résulte que la société Fostrans ne pouvait, sans méconnaître ses obligations et se rendre coupable d'abus, subordonner le retrait de son matériel

qu'il apparaissait que Marc X... avait commis des agressions sexuelles sur Virginie et Elsa X..., la Cour d'appel n'a pas constaté avec certitude la culpabilité du prévenu et, partant, a entaché sa décision

l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soin, même sous le régime de l'hospitalisation ; "aux motifs que la citation comportant une erreur

trompé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que les étiquettes comportaient des mentions erronées, alors que les demandeurs ont toujours soutenu qu'il s'agissait d'une erreur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine de la cour L'appel incident de M.

Par conclusions remises à la cour le 11 février 2026, la société [1] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle. Elle demande à la cour de': .

Michel X... a vendu le 27 mai 2000 son véhicule dont la carte grise ne portait pas son patronyme exact, que le relevé d'information de sa compagnie d'assurance qu'il produit, mentionne des accidents matériels

homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et ordonné la publication et l'affichage de la décision

Q... avait clairement pris la décision d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle et ce n'était que par le biais d'une grossière erreur matérielle que l'employeur avait signé le volet n° 1 (

matérielle affectant le jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui, pour des faits de complicité d'abus de confiance commis de septembre 1987 au 16 janvier

d'une erreur matérielle ; qu'en retenant, pour dire que M.