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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411a9ba5988459c40494
14 mars 1973
14 mars 1973
ET UNE MAISON CONTIGUE, A USAGE D'HOTEL DENOMME " HOTEL CONTINENTAL ", A ETE ATTRIBUEE A MARQUETTE ; QU'UNE COUR COMMUNE, SISE AU NORD DES BATIMENTS, A ETE EGALEMENT PARTAGEE ENTRE EUX, ETANT PRECISE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301057
15 septembre 2010
15 septembre 2010
initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots ; que la division peut résulter de l'établissement d'un état descriptif de division, accompagné ou non d'un règlement de copropriété
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2020, la SARL Bâtir et Promotion, représentée par Me Vogel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd8796a
13 décembre 2005
13 décembre 2005
COQUEBLIN, greffier de chambre RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 25 mai 2004 le Trésorier de Paris Amendes 1o division a délivré à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02850_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et, d'autre part, le permis de construire sollicité par chacun d'eux sur les parcelles issues de cette division.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207439
28 novembre 2003
28 novembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE, dont le siège est Maison du rugby à Aubenas (07200) ;
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330302
31 mars 2017
31 mars 2017
: 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il est relatif à la revente de lots issus de la division d'un terrain que M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031281214
25 septembre 2015
25 septembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'amicale laïque Aplemont Le Havre Basket demande au juge des référés du Conseil
Source officielleciv3
60794b7e9ba5988459c43435
29 octobre 1985
29 octobre 1985
D'UNE PROPRIETE FONCIERE AYANT POUR L'OBJET L'IMPLANTATION ET LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS ; QU'IL SE DEDUIT DES ARTICLES R. 315-3 ET SUIVANTS DU MEME CODE QUE LA DIVISION D'UNE PROPRIETE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101148
9 décembre 2010
9 décembre 2010
euros incluant la rémunération qui devait lui être versée ; que les époux X... lui ayant fait savoir, par lettre du 22 septembre 2004, qu'ils ne pouvaient vendre leur bien en raison de problèmes de division
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203215_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
représentés par Me Mekiri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Boran-Sur-Oise s'est opposé à la déclaration préalable relative à la division
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300171
27 mars 2025
27 mars 2025
du fonds, l'aménagement réalisé au départ par M. et Mme [Z] pour leurs seuls intérêts, avait donné naissance à une servitude venant grever l'une des parcelles issue de la division au profit de l'autre
Source officielle4ème Chambre
65aa2da7009f81000890db80
18 janvier 2024
18 janvier 2024
étage ; - les lots n°33 à 35 aux trois appartements du 3ème étage ; - les lots n°36 à 38 aux trois appartements du 4ème étage ; - les lots n°39 à 41 aux trois appartements du 5ème étage ; - les lots
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655620
27 octobre 1976
27 octobre 1976
AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A CANNES "L'HOTA", PARC REINE DES ALPES, AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452457.20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2326239_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à l’ensemble des signataires de résilier ladite convention en tant qu’elle concerne ces immeubles ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005938_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
la date de l'arrêté attaqué ; - la motivation de l'arrêté en litige est erronée ; en premier lieu, le projet ne porte pas sur la réalisation de travaux mais uniquement et exclusivement sur une division
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f60
3 juin 1971
3 juin 1971
AVAIT ETE ENGAGE A COMPTER DU 16 AOUT 1967 PAR LE CAPA, EN QUALITE DE CHARGE D'ETUDES DE LA DIVISION DES ETUDES ADMINISTRATIVES, QUE SUIVANT LETTRE DU 11 AOUT 1967 UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ETAIT
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01971_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 38-2019-07-05-006 du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a fixé les modalités patrimoniales et financières du retrait de la commune de La Bâtie-Divisin
Source officiellePage 46 sur 1132