opposant ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie dont ils ont été déboutés, par une décision qu'ils ont frappée d'appel ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de

X..., l'arrêt retient que ce dernier peut se prévaloir des délais et remises consenties en exécution du plan de sauvegarde, qu'il n'est pas contesté que ce plan est respecté et que la créance invoquée

-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Elle excipe qu'elle justifie sa qualité de créancier pour venir aux droits de la CA CONSUMER FINANCE suivant cession de créance par titrisation en date du 14 juin 2012, que la créance cédée est individualisée

et sa répartition entre les créanciers n'obéit qu'aux règles édictées au code des procédures civiles d'exécution.

le 28 mars 1994, que le représentant des créanciers a été informé du litige relatif à la créance salariale, que divers courriers du représentant des créanciers démontraient qu'il ne contestait pas l'existence

BTAMPON SERVICES la créance de [B] [I] se montant à la somme de 6.958 euros bruts à titre de rappel de salaires, outre 695,80 euros de congés payés afférents, Juge que cette créance est opposable à

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

, RAPPELLE que durant la durée des mesures imposées, les voies d'exécution sont suspendues à l'égard des créanciers auxquels ces mesures sont opposables, RAPPELLE que le débiteur devra informer chacun

, autorisant le créancier titulaire à procéder par voie d'exécution forcée ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer, nonobstant la procédure pendante actuellement devant le tribunal de grande

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 18 avril 2001, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; qu'invoquant des fautes de la banque, Mme X... a demandé reconventionnellement

L'article R 3252-1 du code du travail dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, faire procéder à la saisie des

, pouvait avoir intérêt à ce que la cession de créance lui soit déclarée inopposable ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si la cession litigieuse était de nature à faire grief aux créanciers du débiteur

violé l'article 455 du code de procédure civile, 2° ALORS QUE la cession d'une créance, fût-elle autorisée préalablement par le débiteur cédé, n'est opposable à celui-ci que si elle lui a été signifiée

créance déclarée.

agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Dabag, a formé le pourvoi n° B 18-23.257 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant

qu'il est susceptible d'opposer à l'entrepreneur principal et notamment l'exception de compensation avec les pénalités de retard ou les indemnités au titre des malfaçons ; qu'en l'espèce, la société SAGEP

si le contrat de transport à l'occasion duquel étaient nées les créances cédées ne conférait pas au créancier un tel droit préférentiel pour le recouvrement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision

publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2375 du code civil ;

, en réponse à la fin de non recevoir que la société EUROPE et COMMUNICATION lui opposait, a fait connaître à cette dernière par voie de conclusions sa qualité de créancier à son égard en versant aux débats