du code des procédures civiles d’exécution) ; • les demandes de délai d’expulsion, ainsi que toutes les autres demandes relatives à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion (articles

page-break-after:avoid } .sDB6B63EE { width:176.94pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION

d'une décision de justice du tribunal judiciaire de Paris en date du 26 décembre 2024.

décision de justice du même jour.

Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives ( Hornsby c.

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le

En cas de non-exécution d’une décision de justice rendue contre un organisme, les juridictions internes ont reconnu l’existence de créances à l’encontre des autorités municipales ou fédérales concernées

[P], agent de constatation missionné et assermenté en urbanisme, s'est transporté pour rédiger un état des lieux, a dressé un procès-verbal de constat de non-exécution d'une décision de justice, attestant

prononcé du jugement du 6 septembre 1989 par l'effet de la prescription quinquennale, mais qu'il y avait lieu de compenser le préjudice né des soucis et tracas provoqués par la lenteur fautive de mise à exécution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

A B, a saisi le service de l'exécution des décisions de justice du tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1507166 rendu le 20 septembre 2017.

la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités en réparation des préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution

dont bénéficie l'Etat turc, l'exécution de décisions de justice rendues à son profit.

Aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

    L'exécution des décisions de justice La Cour renvoie sur ce point à l'affaire Matheus c.   France (n o   62740/00, §§   36-40, 31   mars 2005). 2.

d’une décision de justice ; - aucune décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux n’a pu naître des échecs répétés de la procédure par internet.

Par ailleurs, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de

préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour et qu'elle lui permet de faire respecter ses droits ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution