A... du 1er avril 1997 au 1er avril 1998) ; qu'ainsi, indépendamment des durées effectives des périodes probatoires des uns et des autres, il y a bien eu en l'espèce, à la date de la décision prise par

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1995) d'avoir confié l'exercice de

9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, dont le siège social est ... à Nantes 44000 , représentée par son président en exercice

par lettre recommandée avec avis de réception l'autorisation préalable et écrite de la société Créations Fusalp; qu'en tenant néanmoins pour régulière l'activité concurrente de M.

C..., mais qu'il n'a reçu aucun mandat judiciaire ou social de conduire une action au nom de la société contre d'autres parties et notamment contre les autres associés, tendant au remboursement par eux

en raison de faits commis au cours de la grève ; qu'estimant que ces sanctions portaient atteinte à l'exercice de leur droit de grève, ils ont saisi, avec l'union départementale de la CGT

.., demeurant 22, Domaine de Bel Abord, 91380 Chilly-Mazarin, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Europe auto

sur l'autre ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si cette autorisation n'était pas justifiée par l'impossibilité dans laquelle l'employeur avait mis ces personnes de prendre

de son commerce sur le fondement du risque de confusion ou d'un comportement qualifié de frauduleux se rapportant uniquement, l'un et l'autre, à certains agissements poctuels dont la permanence n'est

à la mère l'exercice de l'autorité parentale et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de l'exception d'incompétence

MINUTE n° : 2026/239 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires [L] [F] prise en la personne de son syndic en exercice

les voyages et avantages matériels divers dont il a pu profiter, lui auraient permis d'être présent sur les lieux de conflits du travail et d'oeuvrer au profit de son syndicat ; qu'il n'aurait fait autre

par : - la société Bet A... aux droits de laquelle vient la société Betf Geomètre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2016, qui, pour exercice

[B] (le chirurgien-dentiste) le montant des dividendes versés par la société d'exercice libéral, au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle, à la société de participations financières de

[T], avocat, pour avoir exercé son activité en laissant s'accumuler des passifs, une première fois en tant que dirigeant de la société [T] & Partners et une seconde fois dans un exercice professionnel

Y... et Z... étaient d'ores et déjà agréés, d'autre part, conclu des contrats d'exercice avec ces praticiens, dans lesquels elle reconnaissait être avisée du projet destiné à les transférer à la société

que l'accident s'est produit dans un établissement exploité par l'association "Les Témoins de Jéhovah", alors présidée par Michel X..., ayant pour objet "d'apporter son concours à l'entretien et à l'exercice

S'agissant du contrôle de proportionnalité, il expose qu'aucun texte n'impose au juge de vérifier si l'administration pouvait recourir à d'autres modes de preuve ou d'autres procédures.

par le motif inopérant que la société Auto 44 avait été invitée à présenter ses observations en cours de délibéré a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; alors que, d'autre part, dans des

X... n'ayant aucun pouvoir pour effectuer des contrôles de cotisations personnelles ou forfaitaires, et donc des vérifications comptables, n'a jamais exercé de missions analogues à celles accomplies par