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36 962 résultats pour « existence d'elements originaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8b3

Cassation

11 juillet 1972

11 juillet 1972

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 1 100 FRANCS, LE PREMIER POUR APOLOGIE PUBLIQUE DU CRIME DE MEURTRE ET POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES APPARTENANT PAR LEUR ORIGINE

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2114531_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aucune disposition n'impose au collège des médecins d'indiquer dans son avis le contenu de l'offre de soins existant dans le pays d'origine du demandeur.

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c4194c

Cassation

5 décembre 1974

5 décembre 1974

ANALYSES QUE LA GRAVE DEFECTUOSITE PRESENTEE PAR LE DISPOSITIF QUE LE CONSTRUCTEUR A PREVU A LA SORTIE DU RESERVOIR ETAIT A L'ORIGINE DE L'IMPREGNATION DES VETEMENTS DE Z...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00028_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Cet avis satisfait aux exigences de motivation posées par l'arrêté du 27 décembre 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02393_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il n'établit pas, ni même n'allègue, être isolé dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02789_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

relatifs à l'instruction de son dossier, ainsi que des documents médicaux qui ont fondé l'avis selon lequel elle pourrait bénéficier effectivement des soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b774

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

QUE LE SERVICE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES (STCAN)APPELE PAR LES PARTIES A EXAMINER L'ORGANE MECANIQUE ENDOMMAGE, ETABLIT UN RAPPORT SELON LEQUEL LA RUPTURE DE LA JANTE TROUVAIT S ON ORIGINE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00298

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208819_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410256_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d’origine ». 3.

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4b3

Cassation

14 juin 1977

14 juin 1977

L'ORDRE PUBLIC COMME ABANDONNANT A LA MERCI DU DELEGUE L'INVIOLABILITE DU DOMICILE DE L'ENSEMBLE DES CITOYENS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR AVAIT L'OBLIGATION, FAUTE DE POUVOIR STATUER SUR D'AUTRES ELEMENTS

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1b38ac3a658931de5b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l'appel principal : Sur l'existence des désordres et leur origine : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400225_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c939d742d0b11d26bdcf

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

De surcroît, le rapport définitif du cabinet ELEX mentionne uniquement 'absence de N4', ce qui ne permet pas de démontrer que l'installation de l'EURL SSB Fodd n'aurait pas été conforme.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1971:871

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

69, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f91

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

DE PROCEDURE CIVILE ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPERTISE LORSQU'ELLE A EU POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE TEL EST LE CAS LORSQUE L'EXPERT NE MENTIONNE MEME PAS L'EXISTENCE

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a8b

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

pas obstacle à l'utilisation du signe comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit, notamment en tant que pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb02

Cassation

28 novembre 1977

28 novembre 1977

DE CONNAITRE LES FAITS POUR LESQUELS IL ETAIT EXACTEMENT POURSUIVI ; AUX MOTIFS QUE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFORMATION DETAILLES AVAIENT PU ETRE NORMALEMENT COMPULSES ET ETUDIES AVANT TOUT DEBAT ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300968_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il ressort des plans que, sur la façade ouest, les ouvertures d'origines sont conservées, et que les ouvertures créées reprennent les gabarits d'ouvertures existantes, sans perturber la composition de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01964_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont

Source officielle