AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e8b3
11 juillet 1972
11 juillet 1972
D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 1 100 FRANCS, LE PREMIER POUR APOLOGIE PUBLIQUE DU CRIME DE MEURTRE ET POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES APPARTENANT PAR LEUR ORIGINE
Source officiellePage 46 sur 1849
3ème Chambre
DTA_2114531_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aucune disposition n'impose au collège des médecins d'indiquer dans son avis le contenu de l'offre de soins existant dans le pays d'origine du demandeur.
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